AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303243_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
au montant des allocations de retour à l'emploi qui lui sont dues ; 2°) de mettre à la charge de la société La Poste une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 30 sur 91592
civ3
613723b0cd5801467740cf9e
30 janvier 2001
30 janvier 2001
Wolf B..., demeurant ..., En présence de : 1 / de M. Jean C..., demeurant ..., 2 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., 76960 Notre Dame de X..., 3 / de M.
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