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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303243_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

au montant des allocations de retour à l'emploi qui lui sont dues ; 2°) de mettre à la charge de la société La Poste une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

Page 30 sur 91592

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CC

civ3

613723b0cd5801467740cf9e

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Wolf B..., demeurant ..., En présence de : 1 / de M. Jean C..., demeurant ..., 2 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., 76960 Notre Dame de X..., 3 / de M.

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c65d

Cassation

5 octobre 1992

5 octobre 1992

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, 30, 52, 177 du traité de Rome, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à d conclusions

Source officielle
CC

civ3

6137234acd58014677407dc8

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

Wolf A..., demeurant ..., 2 / M. Jean B..., demeurant ..., 3 / M. Philippe X..., demeurant ..., 4 / M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00985_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 2 mars 2022, et un mémoire ampliatif, enregistré le 4 avril 2022, le préfet de police, demande à la cour : 1°) d'annuler les articles

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038438708

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

La décision n° 408068 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux en date du 30 mai 2018 a, sur la demande de la commune de Sète, annulé les articles 1, 2 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007694030

Admin. suprême

8 novembre 1985

8 novembre 1985

Requête de la société Entreprise Yvon Ozilou tendant : 1° à l'annulation des articles 1, 2 et 4 du jugement du 17 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007670711

Admin. suprême

30 mars 1981

30 mars 1981

1ER - LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 7 JUIN 1978 SONT ANNULES EN TANT QU'ILS CONCERNENT L'ETAT.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00123

Cassation

24 janvier 2008

24 janvier 2008

1. 2. 1 de l'annexe I à la convention collective nationale des cabinets dentaires en date du 17 janvier 1992, la qualification de prothésiste dentaire de niveau 3 exige qu'un salarié maîtrise la conception

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e05

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

111- 4 et 226-10 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 1, 2, 551 et 593 dudit code, défaut de motifs et

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:456724.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Par un pourvoi, enregistré le 15 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2115935_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Elle soutient que Mme B ne pouvait pas bénéficier de l'aide exceptionnelle de solidarité en application des articles 1, 2 et 4 du décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle

Source officielle
CC

cr

êt attaqué que dans les poursuites exercéesc/Jean X

6079a85e9ba5988459c4cfcf

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 497, 509, 520 et 593 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a91

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

X... et Y..., une baisse de leur rémunération par lettres du 28 octobre 1994, portant mention des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, auxquelles ils n'ont pas répondu ; que le 29

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200641

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155005

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01097

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

H... font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que les nouvelles dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773fb045

Cassation

30 juin 1994

30 juin 1994

L.642-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 6, 13, 17 et 19 des statuts de la Cipav ; Mais attendu, d'abord, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel énonce que, si Jean-Paul

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:0118DEC002778895

Admin. suprême

18 janvier 1996

18 janvier 1996

  The applicant alleges violation of Articles 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14 and 17 of the Convention, and of Article 2 of Protocol No. 1 and Article 2 of Protocol No. 4.   V.

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ece5

Cassation

26 février 1979

26 février 1979

d'effets, dont le montant variait de 500 à 5 000 francs, selon les ressources et le milieu social de l'adhérent ; Attendu que, pour déclarer le demandeur coupable d'infraction aux dispositions des articles

Source officielle