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18 614 résultats pour « arbitres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794cd29ba5988459c47217

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Sur le moyen unique : Vu l'article 1484-4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ; Attendu que les arbitres doivent observer le principe de la contradiction ;

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100250

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

l'antériorité de la saisine d'une juridiction étatique par rapport à la saisine de la juridiction arbitrale n'est pas un critère pour écarter la procédure arbitrale ; qu'en cas de «cession de créance»

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364bad5e405357f749ea768

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de désignation par une des parties d'un arbitre devant composer le tribunal arbitral, - que le refus de la société [N] investissement de recourir à un arbitre unique résulte implicitement des mises en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c7b

Appel

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Le 07 novembre suivant, elle (DOMAXEL) annonce qu'elle met en ouvre la procédure d'arbitrage et nomme un arbitre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e71

Appel

9 mars 2021

9 mars 2021

Le 26 juin 2018, le tribunal arbitral, composé de MM. [G] [I] et [S] [Y], co-arbitres, et M.

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410ec0

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

statueraient comme amiables compositeurs ; qu'un différend ayant opposé les parties sur l'interprétation de la clause de garantie de passif, la société a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage, les parties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6034c95e9f9de2b3fa528367

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

[R], arbitre unique, a décidé le 23 janvier 2011 de suspendre l'instance arbitrale en raison de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 28 janvier 2009 par [L] pour des faits de corruption

Source officielle
CA

1re Chambre A

616340247dbf94c22343c9c3

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

CLL PHARMA, le tribunal arbitral ne s'est nullement fondé sur les dispositions des articles 1197 et 1198 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100702

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

agrément de collecteur-exportateur de céréales par décision du directeur général de l'ONIC en date du 3 juin 2003, en application des dispositions du code rural ; que la société Smeg a saisi la chambre arbitrale

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61637731f6919f4eda2c382d

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

SUR QUOI, Sur le premier moyen d'annulation : l'arbitre unique a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée (article 1502 3° du CPC) : La société CMA dit que l'arbitre avait

Source officielle
CC

civ1

607943579ba5988459c41fc0

Cassation

16 juin 1976

16 juin 1976

D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE QUI FIXAIT A SOIXANTE JOURS LE DELAI DANS LEQUEL LES ARBITRES DEVAIENT RENDRE LEUR SENTENCE ET DONNAIT A LA COUR D'ARBITRAGE, ORGANISATEUR DE LA PROCEDURE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dbc

Appel

11 mai 2000

11 mai 2000

Un premier rendez-vous d'arbitrage a eu lieu le 26 juin 1996, au cours duquel les arbitres ont évoqué les questions relatives à l'organisation de la procédure, à la fixation du calendrier et à la fixation

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9eac432ce7d11a700fc

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Le 20 juin 2021, pour faire trancher le différend né de cet incident, Bunge a saisi la Chambre arbitrale internationale de Paris (la Chambre) d'une demande d'arbitrage contre BZ.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e70

Appel

9 mars 2021

9 mars 2021

Le 26 juin 2018, le tribunal arbitral, composé de MM. [H] [C] et [U] [T], co-arbitres, et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a726

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

arbitrage, tels que détaillés à la section (f) ci-dessus, sont toutes déclarées non fondées et sont rejetées ; - la demande du défendeur en remboursement des frais de cet arbitrage, des frais encourus

Source officielle
CA

3e Chambre A

6035dede95087b454bd2725e

Appel

11 février 2016

11 février 2016

Il faut et il suffit, eu égard à la définition entièrement économique de l'internationalité de l'arbitrage, que le litige soumis à l'arbitre porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement

Source officielle
CC

civ2

60794bb99ba5988459c43c62

Cassation

31 mars 1978

31 mars 1978

PAR SON REGLEMENT, EN CE QUI CONCERNE TANT LA COMPOSITION ET LA MISSION DU COLLEGE ARBITRAL QUE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, LA FORME DE LA SENTENCE ET CERTAINS POINTS INTERESSANT LE FOND DU LITIGE, SERAIENT

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616246c1af0a1de0eb1b64a4

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Par une sentence rendue à Paris le 11 décembre 1995, le tribunal arbitral composé de : - Monsieur [M], arbitre désigné par la Fondation [HQ]. - Monsieur [W], arbitre désigné par l'hoirie [HQ].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100757

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

ces qualités, qui sont de l'essence même de la fonction arbitrale ; qu'en se contentant au cas d'espèce de relever que l'engagement de la société TEP Congo, société du groupe Total avec le lequel l'arbitre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162853ac10e2193c5780992

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

Par une sentence rendue à Paris le 9 décembre 2011, le Tribunal Arbitral composé de Monsieur [J] [V] arbitre unique, a mis hors de cause la société SPA GESTION, s'est déclaré compétent à l'égard d'EMAC

Source officielle