AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cd29ba5988459c47217
10 novembre 1998
10 novembre 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article 1484-4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ; Attendu que les arbitres doivent observer le principe de la contradiction ;
Source officiellePage 30 sur 931
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100250
9 mars 2011
9 mars 2011
l'antériorité de la saisine d'une juridiction étatique par rapport à la saisine de la juridiction arbitrale n'est pas un critère pour écarter la procédure arbitrale ; qu'en cas de «cession de créance»
Source officielle