licenciement et de délai-congé ; alors qu'il appartient aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de Cassation, de qualifier la faute retenue à l'encontre du salarié, et ce quelle qu'ait été l'appréciation

subornation de témoin lors de l'établissement des deux attestations qui ne répondent pas aux exigences de l'article 202 du Code de procédure civile mais dont il appartiendra à la juridiction compétente d'apprécier

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du liquidateur alors, selon le moyen, qu'il sollicitait de la cour d'appel la désignation d'un expert pour apprécier l'implication des sociétés Opel

Mme [B] formulait une demande de compensation judiciaire ; que dès lors, en se bornant à appliquer les dispositions de l'article 1347-2 du code civil pour rejeter la demande de compensation, sans apprécier

Il retient que les affections de courte durée peuvent être prises en compte dans l'appréciation du délai de trois ans prévu pour l'indemnisation d'une affection de longue durée, de sorte que le point de

déloyale du contrat de travail à titre subsidiaire, alors « que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier

où ses diplômes, mis en perspective avec le niveau de qualification locale, lui auraient permis de trouver aisément un emploi très rémunérateur ; qu'en s'abstenant, bien qu'elle y ait été invitée, d'apprécier

novembre 2004) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-43 du code du travail, une obligation pour le juge du fond d'apprécier

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que si la réalité des causes du licenciement doit s'apprécier

le degré de gravité de la faute commise par le salarié, nonobstant l'appréciation initiale de l'employeur et, a fortiori, de ses subordonnés, non qualifiés pour prononcer une sanction ; que, dès lors,

différemment selon que le débiteur de l'obligation de porter secours est ou non un professionnel et qu'en l'espèce, pour apprécier le manquement de Philippe X... à ses obligations, il y avait lieu de

représentative sur le plan national doit rapporter la preuve de sa représentativité dans l entreprise ou l établissement concerné ; que cette représentativité, lorsqu elle est contestée, doit être appréciée

Brut Y...", celle-ci méconnaît derechef les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie

VI. et Dal en Grande Bretagne et en Allemagne", ce qui implique que le tribunal judiciaire de Paris aura à apprécier si les produits offerts à la vente par ces sociétés en Grande Bretagne et en Allemagne

au bénéfice d'indemnités journalières et qu'elle n'avait plus droit à de telles indemnités depuis le 1er juin 2008, de sorte que c'était « donc à compter de la date du1er juin 2008 que devait être apprécié

A... de sa demande au seul motif que les premiers juges avaient fait une exacte appréciation des faits de l'espèce en écartant toute faute disciplinaire, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur

le taux erroné au regard de l'acte authentique de prêt du 26 novembre 1998 cependant qu'il lui appartenait d'apprécier ce taux au regard de celui stipulé dans l'offre de prêt du 4 juin 1998 qu'il avait

à celui-ci lorsqu ils sont la conséquence des difficultés économiques invoquées et qu ils les confirment ; qu en considérant au contraire que la situation économique de la société TLTI devait être appréciée