Par un jugement n° 1906752 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 28 mai 2019 du maire d'Eguilles.

quatre vingt dix-neuf parts sur trente mille de la même SNC BT Gestion n'avait jamais été en liquidation judiciaire du fait du jugement de rétractation prononcé le 2 décembre 2009 et de l'annulation

B A, représenté par Me Cacciapaglia, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2003727, 2004798 du 12 octobre 2021 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin

juridiction a expressément prévu à l'article 69 de cette décision qu' "eu égard aux conséquences manifestement excessives sur le fonctionnement du service public de la justice qui résulteraient de l'annulation

application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la Cour de Cassation, statuant sur pourvoi formé par l'Urssaf de [Localité 5], par arrêt du 17 juin 2010, a : - cassé et annulé

Seul le modificatif de l'état descriptif de division du 11 mars 2015 a été annulé, sachant que l'annulation de ce modificatif n'emporte pas annulation de la vente.

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 62 de la Constitution qu'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution sur le fondement de l'article 61-1 n'est pas annulée

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 62 de la Constitution qu'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution sur le fondement de l'article 61-1 n'est pas annulée

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 62 de la Constitution qu'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution sur le fondement de l'article 61-1 n'est pas annulée

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 62 de la Constitution qu'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution sur le fondement de l'article 61-1 n'est pas annulée

, elle a conclu le 11 juillet 2012 avec la société Papeterie [W], un contrat d'abonnement de surveillance et de location de matériel pour une durée de 60 mois, renouvelable par tacite reconduction annuelle

Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement : 3.

La SAS Foncia [Localité 7] Rive Droite soutient que l’assemblée générale du 7 juin 2017 ayant été annulée, le mandat du syndic a été annulé rétroactivement.

accordée en exécution du contrat annulé rétroactivement dès lors que le licenciement ne procède pas d'une cause immorale, - qu'elle est donc fondée à solliciter la restitution de l'indemnité transactionnelle

Dès lors, l'annulation de la décision attaquée ne remet aucunement en cause l'inaptitude médicale de M.

ne constitue pas un titre exécutoire, A titre encore plus subsidiaire, et au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, annuler

et, d'autre part, un délai maximum de 30 jours comptés à partir de cette même date ' - l'adoption par la loi française d'un principe de restitution de la prime versée par le preneur et une annulation

fantaisiste est en effet dépourvue de tout fondement puisque le contrat étant achevé ne peut être résilié et qu'une résiliation, qui ne vaut que pour l'avenir, n'a pas les mêmes conséquences que l'annulation