Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942fb
26 novembre 2018
26 novembre 2018
abusive Attendu qu'aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile dans sa version applicable en la cause, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5f2df5b5c7d10ca7ef9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés et, l’article 1240 du Code civil que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui
Source officielle4ème chambre 2ème section
65aacc840c777d3ec8eb637c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur l'amende civile, L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3e4
20 mars 2012
20 mars 2012
demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile L'article 32-1 du code de procédure civile dispose : " Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
69d0467bcdc6046d4709d0e4
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande de procédure abusive et d’amende civile Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
Source officielleChambre des Référés
68efe5d3c07170de10e44be4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. ».
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67081b0389f19e8c50f8d187
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur la demande de la société AGIS Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum
Source officielleChambre des Référés
6a15e6b7cdc6046d47058452
21 mai 2026
21 mai 2026
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10.000 euros. ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928a2
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que " celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
653a06cdd0451e8318d0eb2b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[H] [I] de l'ensemble de ses demandes, de le condamner à payer une amende civile de 1000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que les sommes de 3000 euros à titre
Source officielleService des référés
67081b3e89f19e8c50f8d7cb
9 octobre 2024
9 octobre 2024
courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, doit faire l’objet d’une déclaration préalable soumise à enregistrement, l’infraction à cette obligation étant sanctionnée d’une amende
Source officielle1ère chambre
DTA_2100697_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 8115-3 du code du travail : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. /
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2017185_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La Compagnie Royal Air Maroc demande l'annulation de cette décision ou la diminution de l'amende qui lui a été infligée.
Source officielleREFERE
68e583620e2901d10fa5c766
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur l’amende civile L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros
Source officielle1re chambre 1re section
64a50d1bb8594705dbfccd78
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur l'amende civile Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000
Source officielle1ère chambre
69deba03cdc6046d4740111e
13 avril 2026
13 avril 2026
L’ article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162853ec10e2193c5780a31
15 mai 2013
15 mai 2013
civile pour appel abusif Attendu que selon l'article 559 du code de procédure civile en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00871_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Etat de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité est punie d'une amende
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
64a7b09d3bcaf505db696877
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[C] à une amende civile de 4.000 euros.
Source officielle4ème chambre 2ème section
69bd0bcbcdc6046d474e091d
5 février 2026
5 février 2026
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros ».
Source officiellePage 30 sur 958