L'actualisation de sa situation administrative a généré un indu de 10 030 euros au titre d'un trop perçu d'allocation logement, immédiatement compensé par une régularisation de ses droits aux prestations

ne peut être accueillie ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande du salarié ne portait pas sur l'allocation de repos compensateurs pour accomplissement d'heures supplémentaires ou sur le paiement

Y... par le changement du matériau de remplissage du colombage, exécuté conformément au descriptif et au devis signé par son père, serait réalisée par l'allocation d'une indemnité compensatrice à la charge

de solidarité aux personnes âgées et 800 euros d'allocations familiales ainsi que le revenu de solidarité active.

en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord-cadre ; Attendu que l'association fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariées, alors

En conséquence, la décision entreprise doit être confirmée dans le quantum alloué au titre des heures supplémentaires et le calcul du rappel de repos compensateur n'étant aucunement discuté par la société

condition d'urgence est remplie puisque cette décision a pour effet de priver l'agent de son traitement et cela porte à sa situation financière une atteinte grave et immédiate, que ne suffisent pas à compenser

L'autorité administrative ne peut, en revanche, se fonder exclusivement ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni sur le fait que les ressources dont dispose l'intéressé ont le caractère d'allocations

familles, dès lors que la procédure de récupération par prélèvement sur d'autres prestations à échoir ne concerne pas la prime exceptionnelle de fin d'année et qu'aucun texte ne prévoit que les caisse d'allocations

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au regard de la gravité du manquement de l'employeur dans le versement de salaires pour un montant total important; elle peut dès lors prétendre à l'allocation

travail prévu par l'article 18 de l'accord cadre ; Sur les quatre premières branches du moyen unique : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des salariés, alors

travail prévu par l'article 18 de l'accord cadre ; Sur les quatre premières branches du moyen unique : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des salariés, alors

THINSSELIN et, à titre subsidiaire, le rejet de la demande d'allocation d'une indemnité compensatrice de préavis en considérant qu'il n'existe aucun contrat de travail effectif, que le lien de subordination

en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord cadre ; Attendu que l'association fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés, alors

licenciements par l'employeur, l'arrêt retient que l'intéressée en se portant volontaire pour être licenciée ne peut ensuite de bonne foi contester les critères d'ordre utilisés ; Qu'en statuant ainsi, alors

affecté en tant qu’agent de constatation principal de première classe au bureau de Marseille Port ; 3°) de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices subis par l’octroi d’un grade supérieur et l’allocation

affecté en tant qu’agent de constatation principal de première classe au bureau de Marseille Port ; 3°) de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices subis par l’octroi d’un grade supérieur et l’allocation