un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 4 octobre 2022, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane sous l'accusation de meurtre aggravé

d'exploitation - Cas où cette aggravation résulte de la modification d'un accès.

chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2016, qui a condamné, la première, pour non justification de ressources, à six mois d'emprisonnement avec sursis, les deuxième et troisième, pour vols aggravés

2 / que, selon l'article 2270-1 du Code civil, alinéa 1er, les actions en responsabilité civile extra -contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation

L... de ce qu'il avait eu connaissance de l'aggravation de l'endettement concomitamment à la cession, la cour d'appel a dénaturé cette lettre du 2 juillet 1996 et violé l'article 1134 du code civil ;

L'action en aggravation de l'état de santé de M.

Y... ne produit pas, à l'appui de sa demande, de pièces médicales justifiant d'une aggravation de son état de santé et rendant nécessaire sa remise en liberté ; "1°) alors que la juridiction saisie d'une

le passif de l'association, constitué pour l'essentiel de la dette d'emprunt ; qu'en statuant ainsi, par la seule référence à une aggravation du passif, quand elle devait rechercher si les fautes de gestion

. avait produit deux certificats médicaux, le premier établi juste après les faits prévoyant sept jours d'interruption temporaire de travail et le second, bien que constatant les mêmes faits sans aggravation

Henri, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 20 décembre 1989, qui les a condamnés, le premier à 15 ans de réclusion criminelle pour vols aggravés, tentative de vol aggravé

; que l'accusé avait été renvoyé devant la cour d'assises du chef de complicité de tentative de vol aggravé " ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de la déclaration de la Cour et du jury

circonstance aggravante de violences est une circonstance réelle et non personnelle à l'auteur du vol, il n'en demeure pas moins que pour que la responsabilité pénale personnelle de ce dernier soit aggravée

durée de 5 ans ; "aux motifs qu'il sera réformé sur les peines, lesquelles seront autrement appréciées au regard de la nature des faits commis et de la personnalité du prévenu ; que la peine sera aggravée

en liberté formée par le mis en examen ; "aux motifs que le maintien en détention de Jean- Philippe X... se justifie dès lors que le premier volet du dossier montre qu'il a commis plusieurs vols aggravés

eu égard au jugement du Tribunal correctionnel de Lyon du 10 mars 1999 ayant prononcé une condamnation pour vol simple ; qu'en assimilant néanmoins directement le recel supposé à l'infraction de vol aggravé

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992, qui l'a condamné pour recel de vol aggravé, à treize mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs

l'espèce l'entente préalable en vue de commettre des escroqueries, faux, abus de confiance ou banqueroute et non l'entente préalable en vue de commettre un crime ou les délits de proxénétisme, vol aggravé

Enedis responsable de l'incendie, de dire qu'en raison de leur faute, la responsabilité de cette dernière doit être limitée à 60% des dommages, alors « qu'une circonstance ayant pu aggraver