.., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'opposition à l'exercice des fonctions d'agents

formé par la société Saat, dont le siège social est ... (16e), en cassation d'une ordonnance rendue le 4 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents

), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1988 par le tribunal de grande instance d'Agen qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

593 Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Jean-Marie X... des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux des agents

laitière normande, dont le siège est à Condé-sur-Vire (Manche), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents

rue Cook, résidence Hokulea, Tahiti (Polynésie Française), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 avril 1991 par le président du tribunal de grande instance de Montpellier qui a autorisé des agents

Lainez, demeurant à Courthiezy (Marne), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 mars 1988 par le président du tribunal de grande instance de Chalons-sur-Marne qui a autorisé des agents de la direction

Le 19 février 2013, les agents de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ont procédé à un contrôle dans les locaux commerciaux de la société Frams France à Aubervilliers

annule le jugement du 26 janvier 1983 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Aveyron à verser des rappels d'indemnité aux agents

formé par la société Saat, dont le siège social est ... (16e), en cassation d'une ordonnance rendue le 4 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 4 septembre 1990 (n°2273) par le Président du tribunal de grande instance de Marseille, qui a autorisé des agents de la Direction générale

et les fonctions, étrangers au statut de la fonction publique ; que ce faisant, le premier président a violé l'article L. 411-5 du code de la fonction publique ; 3°/ que pour l'habilitation des agents

et les fonctions, étrangers au statut de la fonction publique ; que ce faisant, le premier président a violé l'article L. 411-5 du code de la fonction publique ; 3°/ que pour l'habilitation des agents

de la force publique à l'occasion d'une visite effectuée par des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes ; " alors que la cassation à intervenir

siège social se situe ..., à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Lille qui a autorisé des agents

demeurant à Lespinasse-Haute Chancelade (Dordogne), en cassation d'une ordonnance rendue le 27 janvier 1988 n° 522/88 par le président du tribunal de grande instance de Périgueux, qui a autorisé des agents

Bordeaux en prenant l'engagement de le revendre dans un délai de quatre ans ; que cet acte a été soumis à la formalité fusionnée au bureau des hypothèques de Bordeaux ; qu'en déclarant néanmoins compétent l'agent

actuellement Cocody Les Deux Plateaux à Abidjan (Côte-d'Ivoire), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1988 par le président du tribunal de grande instance d'Evry qui a autorisé des agents