relatif à l'activité de valorisation de la biomasse, quand il résultait tant de la lettre du texte qui doit faire l'objet d'une interprétation stricte que des travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption

gestion antérieure à la période suspecte et de demander une expertise de gestion, une telle demande est irrecevable s'agissant d'opérations postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire et à l'adoption

H... faisait valoir que l'indemnisation intégrale de ses préjudices s'imposait en tout état de cause au regard de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de

Mme [U], sa veuve, a saisi un tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'adoption par la Nation de leur fille [D] [X], née le [Date naissance 1] 2014 (l'enfant).

de crédit-bail portant sur des véhicules automobiles; que la cour d'appel a rejeté cette demande ; Attendu que, sur sa demande, la cour d'appel a mis hors de cause l'administrateur en raison de l'adoption

l'entrée en vigueur du décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 qui a mis fin au régime dérogatoire instauré, pendant la période de crise sanitaire, par le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption

. ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deux moyens complémentaires, tels qu'ils figurent dans le mémoire additionnel : Attendu que le premier moyen se borne à indiquer que les magistrats

Examen des moyens Sur le moyen additionnel Enoncé du moyen 4.

cette situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 74 de la loi du 9 juillet 1991 et 74 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 5°/ qu'en retenant, par adoption

sans examiner ces témoignages, qui n'avaient pas été produits en première instance, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'en se bornant, par adoption

caractère anti-concurrentiel, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, qu'en ne justifiant pas en quoi le seul fait de l'adoption

en garantie contre les sociétés Chausson et Bull, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; d'où il suit qu'en affirmant d'abord, par adoption

de ce régime matrimonial qui le lésait gravement de surcroît sans l'adoption de la clause alsacienne, au titre de la connaissance parfaite par le notaire de sa situation patrimoniale et de l'absence de

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du Protocole n° 7 additionnel

remises ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1er du Protocole additionnel

1991 de la cour d'appel de RENNES, et qui a ordonné son maintien en détention ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4-1 du protocole n° 7 additionnel

X... de Y... a fait appel de cette décision en soutenant que la taxe additionnelle au droit de bail aurait dû être prise en compte dans le passif à retenir pour la détermination de la base imposable à

personnel et du comité d'entreprise intervenue le 29 janvier 2004 au sein de l'OPAC 62, dénommé Pas-de-Calais habitat, concernant le 2e collège (maîtrise), alors, selon le moyen, qu'une demande additionnelle