fiscale doit vérifier, de manière concrète, par l'analyse et l'appréciation des éléments d'information, que cette administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise

[E], avocat, la défense de ses intérêts à l'occasion de l'examen de sa situation par l'administration fiscale. 2.

Après le rejet de sa contestation, la société GL Events a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR du 2 juillet 2015 et de la décision de rejet du 1er juillet 2016.

Y... et Z... ont adressé des observations le 13 mai 2009, auxquelles l'administration fiscale a répondu le 20 juillet 2009, en leur communiquant cette lettre, conformément à leur demande ; que MM.

Il est en outre démontré que les observations de la société Mathez ont été reçues par l'administration des douanes le 14 avril 2015 et qu'après examen de ces observations, l'administration a estimé qu'elles

représentera l'institut dans tous les actes de la vie civile (...) » et l'article suivant : « en cas de représentation en justice, le Président du Conseil d'administration ne peut être représenté que

par : - LA SOCIETE GREY DIFFUSION, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de STRASBOURG, en date du 19 septembre 2001, qui a autorisé l'administration

coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle de 15 000 euros, a fait droit à l'intégralité des demandes civiles de l'administration

déclaration de succession dans laquelle elle évaluait, comme élément d'actif, une maison à usage d'habitation pour un montant de 38 112,25 euros ; qu'à la suite du contrôle de cette déclaration, l'administration

fiscale ouvre droit à contester cette proposition auprès de l'administration puis de la juridiction administrative ; qu'à cette date, nul ne sait encore si le redressement sera maintenu par l'administration

[E] au paiement de l'ensemble des frais de garde-meubles, de déménagement et d'administration judiciaire ; que M.

14.781 contre l'ordonnance rendue le 18 avril 2024 par la cour d'appel de Nancy (Première présidence), dans le litige l'opposant à la directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur

légalité et soit compétent pour statuer en droit et en fait ; que la juridiction d'instruction, si elle rend des décisions de nature juridictionnelle, est une institution dont le rôle consiste à administrer

X..., lequel était actionnaire de la Compagnie des Signaux à hauteur de 36%, alors qu'il n'est pas contesté que cette opération a été proposée et discutée lors des conseils d'administration du 23 décembre

X..., directeur technique salarié de la société Immobilière Halles, en a été nommé le 24 avril 1992 administrateur et directeur général ; que la société a été absorbée par le groupe Foncia et qu'elle est

janvier 2000, sur la plainte déposée par la partie civile du chef d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que la circonstance que la convention de management ait été ou non autorisée par le conseil d'administration

d'une société anonyme dotée d'un conseil d'administration; que la cour d'appel a constaté que M.

directeurs doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ; qu'en affirmant que cette formalité préalable n'était pas obligatoire à l'époque des faits, comme imposée par décret