Assane qui confirmait les déclarations de son frère Ousseynou ; E...

, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 12 mars 1997 qui, dans la procédure suivie contre elle pour violences volontaires, après relaxe définitive sur l'action

V..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action introduite par lui contre les consorts M... alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant que l'action était prescrite, sans avoir au

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action dirigée contre la société Adrénaline et, en conséquence, de la débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors « qu'en matière prud'homale

contre Richard C... et Nadia SELMI, épouse D..., du chef d'infractions au code de la sécurité sociale et au code des assurances, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action

Claire Y... avec cette circonstance que la victime était mineure de quinze ans : . en essayant, par surprise et contrainte, d'introduire un doigt dans le sexe de la victime, la tentative de cette action

une succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent ; qu'en jugeant, pour déclarer recevable l'action des époux [B] à l'encontre de M.

Par déclaration enregistrée au greffe le 13 avril 2024, Monsieur [E] [L] a formé appel à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 15 mars 2024 qu'il critique en ce

pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

La SCI Les Suchères fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de la prescription et de déclarer recevable l'action de la SCI Anteros et de Mme [T], alors « que les actions personnelles ou mobilières

violation des articles L. 480-4 et L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

que la jurisprudence nouvelle notamment issue des arrêts rendus par la Cour de cassation les 30 mars 2022 et 20 avril 2022 ne s’appliquera pas au présent litige; -déclarer l’action visant à déclarer abusives

[S] à raison de son défaut d'action contre la Caisse et la Coopérative d'approvisionnement et de services des agriculteurs de la Manche (la [2]) alors, selon le moyen : 1°/ que, dans le cadre de l'action

À la suite de cette déclaration, la Sarl MDI a indiqué à Mme [R] [N] que, le 28 août 2017, elle avait elle-même, à la demande de Mme [C], déclaré à son assureur, la société Areas Dommages, un sinistre

publique et déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SNAM, fait par ailleurs grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en revendication formée par la société Econocom

[J] s'est rapproché de la société AviaSim afin de pouvoir exploiter un logiciel et un pack de simulateur de vol à des fins commerciales.

civile de l'assuré pour une activité déclarée de "réseaux de distribution d'électricité et de télécommunication", l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré qu'il s'agissait d'une assurance responsabilité civile