oppose à ce qu'une partie puisse invoquer une argumentation contraire à ce qu'elle a avancée auparavant et qu'en l'espèce, l'action engagée par la commune de [Localité 1], par acte

Frédérick X... les a assignées par acte extra-judiciaire du 1er mars 2013 à l'effet de voir dire la vente parfaite et d'en entendre ordonner la réitération forcée.

2011 ne pouvait pas être invalidé comme contrevenant aux stipulations contractuelles et la décision déférée sera donc infirmée sur ce point ; que le congé est régulier en la forme, comme délivré par acte

[U] [T] a fait citer, par acte extra-judiciaire du 26 mai 2025, la S.A.S.

Engie Energie Services le 26 juin 2017, ainsi que la demande de cette dernière tenant à déclarer recevables à l'égard de la société Eiffage Energie ses conclusions du 8 septembre 2017 signifiées par acte

de l'irrégularité de ce renouvellement en raison de l'absence de publication préalable du traité de fusion et du défaut de personnalité morale du bénéficiaire de l'inscription, la SCI Sarmate a, par acte

condamner la SASU PHENICIE à payer à la SARL NOGENT 126 la somme de 1.650 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût de l’ensemble des actes

le 16 février 2021, de la société Coeur de Ris et la mise en demeure de la société Green value délivrée à la société Federim d'assurer le paiement des sommes dues aux investisseurs, ceux-ci ont par acte

Selon acte extra-judiciaire du 17 juin 2014, Mme [A] [Q] veuve [A] a fait délivrer à M. et Mme [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire, auquel M. et Mme [R] ont fait opposition par acte

Sur la validité du congé pour vendre délivré par lettre recommandée du 11 décembre 2000 et renouvelé acte extra judiciaire signifié en mairie le 14 décembre 2000 : Considérant que le bail consenti par

Le 7 mars 2022, la société Brie Fap a fait constater par huissier de justice la fissuration et le faïençage de l'enrobé du chemin sur environ 200 mètres puis, par acte extra-judiciaire du 6 avril 2022,

Le syndicat ayant tardé à effectuer les travaux de remise en état du plafond nécessités par les dégradations de la poutraison, Mme X...l'a, par acte extra-judiciaire du 19 juin 2013, assigné à l'effet,

Suivant acte extra-judiciaire des 23 et 26 septembre 1996, M. [T] [C] a assigné M. [I] [J] ainsi que ses vendeurs, M. et Mme [F], à l'effet de voir expulser M.

Z... et Mlle B... ont assigné, par actes extra-judiciaires des 2 et 5 mai 2014, M. F...              et Mme G...        

Par acte extra-judiciaire du 1er octobre 2024, Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “BOIS DE BOULOGNE” [Adresse 5], représenté par son syndic La Sté SAS NEXITY LAMY, a fait assigner Mme [E] [R

; 4°/ que ni les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, ni celles de l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 ne prévoient la production, à l'appui de l'opposition signifiée par acte

                                                                                                                                                           Jean Y..., propriétaire à [...] (91) d'une propriété sise [...]      , cadastrée section    [...] , a, par acte

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 24 NOVEMBRE 1966, LUCIEN X... AVAIT PROMIS DE VENDRE A DAME Y...

D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REPROCHER A LANGLOIS UN PRETENDU DEFAUT DE METTRE EN DEMEURE SON COCONTRACTANT DE PROCEDER A L'EXECUTION DU CONTRAT DU 30 DECEMBRE 1973, SANS RECHERCHER SI L'ACTE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 JANVIER