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759 322 résultats pour « acte de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455198.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

des étrangers et du droit d'asile : " Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile définit les modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a5f

Appel

1 février 2017

1 février 2017

X... ne sollicite pas l'annulation de cet acte de procédure.

Source officielle
CC

civ2

613723c2cd5801467740dc9a

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

civile, la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit

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CA

Chambre de la Proximité

62873353c1d4e9057d612f8e

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, les exceptions de nullité d'actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond dans des conclusions spécialement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a5d

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

La SARL Cap Boutique II expose qu'elle n'exerce dans les locaux qu'une activité saisonnière, de sorte que le bailleur a malicieusement fait signifier les actes de procédure hors période d'activité dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01372

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

parties s'abstient d'accomplir les actes de procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments de preuve dont il dispose, le défendeur pouvant, cependant,

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6864beaff8541312a816c538

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ailleurs, en principe, la notification des actes de procédure civile entre avocats se fait par voie de signification (article 671 du code de procédure civile) ou de notification directe (article 673

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CC

cr

6137263dcd58014677424074

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

distincte donnant lieu à décision de la chambre également rendue ce jour ; "alors que le fait d'avoir statué par un autre arrêt du même jour sur la requête de Patrick X... en nullité d'actes de procédure

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200274

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

W... et la société W... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la requête en déféré pour cause de tardiveté, alors, selon le moyen, que les conditions de recevabilité d'un acte de procédure ne peuvent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04744

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

pénale ; que cette désignation faite par un proche doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'annulation d'actes de procédure, la chambre de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01203

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

Cheik Nour tendant à l'annulation d'actes de procédure ; " aux motifs que la saisine de la chambre de l'instruction aux fins de voir apprécier la régularité d'un acte ou d'une pièce d'une procédure est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210748

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

, en temps utile, l'information complète de cette partie quant au délai dans lequel elle doit accomplir cet acte de procédure ; que, dès lors, les dispositions de l'article 38-1 du décret n° 91-1266 du

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CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a6d

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

civile ; Considérant que la déclaration de créances équivaut à une demande en justice et répond aux règles régissant les actes de procédure ; Considérant que l'article 118 du nouveau Code de procédure

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TJ

JEXMOBILIER

69d6bd5acdc6046d4790e56d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[P] ont demandé au juge de : Vu les dispositions légales et jurisprudences citées, Vu les pièces produites, A titre principal : - ANNULER l’assignation introductive de la présente instance, et tout acte

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202316

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

civile relatives à la computation des délais et à la notification des actes de procédure, encore faut-il s'assurer que cette mise en demeure soit envoyée à l'adresse effective du cotisant ; qu'au cas

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CC

civ2

60794b7e9ba5988459c43436

Cassation

12 juin 1985

12 juin 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 394, 397 ET 405 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI LE DESISTEMENT PEUT ETRE IMPLICITE IL NE SE PRESUME PAS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SUR

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01886_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

C’est donc en violation de l’article R. 431-1 du code de justice administrative que le greffe du tribunal administratif de Lille a envoyé les actes de procédure que constituent l’avis de réception de la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301245

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

subséquente et tous les actes de procédure ayant un lien direct avec elle ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation en garantie du 23 octobre 2000 délivrée par la société Kaufman & Broad tendait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200421

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

avait été engagée, survenu le 26 mai 2006, soit antérieurement à la délivrance des actes ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité des actes de procédure et confirmer l'ordonnance, l'arrêt

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300214

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure qui pouvait donc être invoquée en tout état de cause, et sans que celui qui l'invoque n'ait à justifier d'un grief ; qu'en refusant

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