ne constitue pas un prêt immobilier soumis à la loi du 13 juillet 1979 ; 2 / que la cour d'appel n'a pas recherché si le prêt litigieux n'avait pas pour objet d'amortir, outre les sommes dues en vertu

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société [...] à verser à la société PJP-Paris la somme de 130.489,57 €, à M.

été effectués au préjudice de maisons de retraite et de certains pensionnaires au vu des résultats de l'information ; qu'il est également apparu que d'importantes sommes n'avaient pas été réglées, en vertu

était de savoir si l'association, tiers aux contrats, mais investie par délégation d'une mission de service public, était intervenue dans la détermination des prestations dues à la famille d'accueil en vertu

de rupture; qu'il s'ensuit que, si légalement la situation visée par l'article 24 précité s'analyse en un licenciement, viole ce texte et l'article 14 de ladite convention collective prévoyant le versement

[L] ''le 08/12/2020 11:45:32'' et par la société Adrexo ''le 08/12/2020 à 11:40'' et qu'il contenait une clause selon laquelle ''en vertu des dispositions contractuelles relatives à la dématérialisation

l'astreinte fixée par l'arrêt du 22 octobre 2015 à la somme de 30 000 euros, de dire n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle astreinte et de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors « qu'en vertu

tout établissement du montant de ces créances, le débiteur ou l'administrateur s'il a une mission d'assistance doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser

REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE-APPELANT Monsieur [U] [J] né le 15 novembre 1993 à [Localité 11] demeurant [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 7] Représenté par Me Delphine Gras-Vermesse

fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de déterminer les conditions et les suites de sa prise en charge à partir du mois de janvier 2021 par le centre hospitalier de Verdun

S] [W] [X] [Adresse 8] [Localité 24] représenté par Me Louis VERMOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0399 Monsieur [A] [X] [Adresse 9] [Localité 22] représenté par Me Louis VERMOT, avocat

à verser à Madame X... 110 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

d'une indemnité conventionnelle de licenciement qu'en contrepartie des indemnités de toute nature qui pourraient être dues à raison du licenciement en vertu de la loi ou de la convention collective, de

avec refus de renouvellement du bail, la cour d'appel a violé l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / - que pour débouter l'acquéreur de sa demande de remboursement de l'indemnité d'éviction versée

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1992), que Mlle B..., locataire d'un appartement en vertu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du 7-9-11, avenue de Verdun, société civile immobilière, dont le siège social

A exerce les fonctions d'agent d'entretien au sein du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel.

Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE VERDUN, dûment représenté par son directeur en exercice, et tendant