TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 novembre 2004) que par acte sous seing privé du 28 juillet 1992, Mme Reine X... a promis de vendre

(le vendeur) un bateau de plaisance ayant fait l'objet d'une expertise préalable réalisée, en présence du vendeur, par le Centre méditerranéen d'expertises et diagnostics (CMED) ; que, le 8 juillet 2009

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 février 1993), que la société civile immobilière "Les Jardins du Barcarès" (SCI) a entrepris, en 1978, la construction d'un ensemble de pavillons en vue de les vendre

« 1°/ qu' il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que le délai d'opposition à contrainte est de quinze jours ; qu'en déclarant l'opposition à une contrainte délivrée le vendredi

et le jeudi 9 mai 2024 soient deux jours fériés consécutifs, constitue une circonstance insurmontable pour le centre hospitalier qui n'a pu être en mesure d'assurer le transport de la personne le vendredi

au mépris de l'interdiction qui lui avait été faite, dans le cadre de son temps partiel thérapeutique, de travailler le vendredi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

ses manquements étaient à l'origine du dommage sans rechercher comme cela lui était demandé si la faute du diagnostiqueur n'avait pas empêché Monsieur [P] de procéder aux reprises nécessaires et de vendre

signé le 6 décembre 1995 avec la société Brasserie Kronenbourg un contrat de distribution sélective de bières en fûts prévoyant notamment dans un article 2, alinéa 5, que "le distributeur s'engage à ne vendre

cadre de la procédure ; - sur la forclusion, qu'en application de la convention des Nations Unies appelée convention de Vienne, l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un manquement contre le vendeur

D... formulait un moyen nouveau pris de ce que les copropriétaires avaient acquis leur appartement en l'état d'inachèvement, les travaux de finition devant, d'accord du vendeur et des acquéreurs, êtres

tribunal ne pouvait donc retenir que Mme Z... n'était pas l'acquéreur du véhicule, en présence des conclusions des parties dont aucune ne remettait en cause cette qualité ; alors, d'autre part, que le vendeur

quand elle avait relevé que les deux expertises avaient constaté les désordres sans en préciser la cause, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le vendeur

de nature à emporter caducité de la convention ; qu'en cas de cession ultérieure de l'immeuble à un tiers, de gré à gré, en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire du vendeur

[B], notaire associé, M. et Mme [A] (les vendeurs) ont vendu une maison d'habitation située à [Localité 1], sous le bénéfice d'une clause de non-garantie des vices cachés ; que, déchus du droit

et Daniel Y... était une société fictive, qui, dans le cadre d'un montage frauduleux concrétisé par un plan de reprise et une convention de prestation de services, avait imposé à la société Le Pain Vendéen

commune intention des parties et non se retrancher derrière la clarté apparente de l'acte ; qu'en opposant le sens littéral des termes de l'écrit litigieux pour décider que l'obligation souscrite par le vendeur

cour d'appel a, pour les mêmes raisons, entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions des parties et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le vendeur

Z... au profit de la société Orus Formation pour ses agissements en contrefaçon et concurrence déloyale ne pouvait faire échec à l'obligation de garantie de son fait personnel que doit le vendeur à l'acquéreur