AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300531
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'acquéreur d'un immeuble grevé d'une charge occulte a droit à une indemnité équivalente à la diminution de la valeur du terrain
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VALLET AMENAGEMENT EXTERIEUR
05/07/2026
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MONIN VALLET VO-DINH
05/07/2026
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FINANCIERE VALLET
02/07/2026
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GFV GROUPEMENT FINANCIER VALLET
02/07/2026
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DU CHAMP VALLET
02/07/2026
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100626
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Mme [E] fait grief à l'arrêt de désigner un expert avec pour mission, notamment, de recenser les biens de l'indivision successorale et de déterminer la valeur actuelle des biens immobiliers et mobiliers
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