; que le trésorier a saisi le juge commissaire ; Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance alors, selon le moyen, que les extraits de rôle émis par le comptable du trésor

définitif et privilégié le receveur pour certaines sommes au titre de la TVA et au titre des droits de succession, alors, selon le moyen, que seules peuvent être admises à titre définitif les créances du Trésor

Il résulte du premier de ces textes que le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec

dès le 15 août 1992, et la liquidation judiciaire étant déclarée le 9 novembre 1992 ; que la constatation de la cessation des paiements avait pu être différée de quelques mois par le paiement, par le Trésor

Educa-Press pour un montant de 600 000 francs, et de se créer ainsi un patrimoine immobilier et de louer les locaux aux agences qu'il vendait ; que ces pratiques ont eu pour effet d'affaiblir les trésoreries

fois que X... me remboursait, il me demandait immédiatement un nouveau chèque", et ce, en 1988 et 1989, ce qui permet de déduire qu'il n'ignorait pas que l'intéressé avait de sérieux problèmes de trésorerie

Monsieur V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général du trésor et de la

d'une des contributions directes communales, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 11-2 du Code électoral en se bornant à relever que le bordereau de la trésorerie

signature de l'acte de caution, les juges du second degré n'auraient pas justifié légalement leur décision ; alors que, enfin, en retenant que la caution, antérieurement bénéficiaire des avances de trésorerie

la société versait aux débats des pièces montrant la réduction du nombre des contrats signés de décembre 1989 à avril 1990 par rapport à la période précédente, et une dégradation constante de la trésorerie

formé le 14 octobre 1992 contre le jugement du 30 juin 1992 fixant l'indemnité due à Mme Paulette Z... à la suite de l'expropriation, au profit de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), du tréfonds

, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, il avait soutenu qu'il avait dû faire face à une trésorerie

licenciement ; qu'après avoir constaté que dans les lettres de licenciement du 13 mai 1998, la société Nouvelle des tricotages du Bassigny faisait état d'une réduction de 53 % des commandes d'articles tricotés

[V] était dirigeant de fait, la cour d'appel a relevé qu'il avait effectué des actes positifs de gestion de la société en signant en son nom une convention de trésorerie avec la société mère et en signant

note que la victime ne s'adonne à aucun sport ni à aucune activité de loisirs ; qu'il se borne dans le corps de son rapport page 5 à signaler les doléances de la victime pour conduire une voiture et tricoter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

les Caisses pour les faits non atteints par la prescription, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui constate que les prêts litigieux avaient pour objet de financer des besoins de trésorerie

Z..., mais également lui régler le prix trente jours après la livraison du véhicule ; "que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que le mandat avait déjà été exécuté au mois de mars 1995,