Représentée par Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 INTIMÉES Maître [S] [M] (SELARL ACTIS), ès qualités de mandataire de justice chargé de représenter la société TERRITORIAL

Le 23 mars 2021, il a formé une seconde déclaration d'appel devant la cour d'appel de Versailles, territorialement compétente. 3.

les enquêteurs habilités par des arrêtés du 22 janvier 1993 et du 11 mars 1993 modifié, ceux placés sous son autorité pour effectuer lesdites visites et saisies dans les limites de sa compétence territoriale

Z..., en sa qualité de directeur territorial Est, de directeur des ressources Humaines puis de directeur des actions territoriales d'opérations France au sein du groupe France Télécom, d'avoir, par aide

au début de l'année 2009 ; qu'en jugeant néanmoins que sa demande présentée en décembre 2011 n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 2333-73 du code général des collectivités territoriales

, dans leur version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2131-1 et L. 2131-2, 1°, du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi n° 96-

ordonnance du 30 avril 2003, le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris nous a donné commission rogatoire pour désigner les officiers de police judiciaire territorialement

verser à cette dernière une provision de 30 000 francs, alors, selon le moyen, que l'objet de l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993, devenu l'article L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la Caisse des dépôts et consignations ne peut agir contre le tiers responsable en remboursement des prestations versées à l'agent d'une collectivité territoriale

siège social est dans la Meuse, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 1990) d'avoir, sur contredit, confirmé un jugement du tribunal de commerce de Toulon qui s'est déclaré territorialement

et R. 421-5 du code de justice administrative. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

La société EFP sport fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société Vita liberté [Localité 1], alors « que l'exclusivité territoriale consentie par le franchiseur au franchisé

mieux caractériser les moyens mis en œuvre par Mme [Z] pour éliminer ses déchets, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2333-76 du code général des collectivités territorial

[K] et [Z], alors : « 1°/ que les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet

de chasse depuis à peine un quart d'heure, selon leurs propres déclarations" (cf. arrêt attaqué, page 9, 1er considérant) ; "que le fait de rabattre le gibier vers un grillage qui clôt la limite territoriale

soldé par un échec, car Y..., trouvé à Reims, leur avait indiqué qu'il était dans son domicile privé et non au siège social de la SCI ; ils n'avaient donc pas insisté ; que Me X..., huissier territorialement

rendu à l'issue d'une procédure irrégulière en violation des textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3221-10 du Code général des collectivités territoriales

ont violé, par fausse application, les articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales, et par refus d'application l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales