., siège social de la société Idée ; "alors que la déclaration de culpabilité de chef d'usage d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts suppose que soit établie l'existence d'une telle

litigieuses était cultivée et que leur exploitation procurait à leur propriétaire des revenus agricoles, la cour d'appel en jugeant néanmoins que ces terres, non répertoriées par les services d'urbanisme

ne peut y avoir pacte de préférence dès lors que le vendeur a fait une offre, que le possible acquéreur y a répondu et que les parties sont entrées en négociation à ce propos; qu'en retenant une telle

époux A..., d'avoir décidé que la cour d'appel n'était saisie que de la demande d'évaluation des bâtiments situés à Montepreux et d'avoir déclaré irrecevables ses demandes relatives au partage des terres

l'entreprise constatée par le médecin du travail, constitue pour l'employeur un événement qui lui est extérieur, insurmontable et irrésistible et rend impossible la poursuite des relations contractuelles, de telle

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 juin 2002), que Mmes X... et Y... ont donné à bail à la société civile du Château Beychevelle (la société) diverses parcelles de vigne et de terre

X... devait rembourser l'indu représentant 65 indemnités journalières pour la période du 17 novembre 1996 au 2 février 1997, sans vérifier si l'action de la caisse n'était pas prescrite de telle sorte

Mais la réalité est tout autre, comme le montre une étude de la Matrice Foncière : 45 % des terres faisant l'objet d'une transaction sont des terres déjà cultivées.

avocats au barreau de Bastia ; que, par décision en date du 8 janvier 2001, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau a rejeté sa demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, telle

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, telles qu'elles sont formulées au mémoire en demande et reproduites en

de la société Miler et de la société Verceral, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, telles

Z..., avocat ; Sur les deux premières branches du moyen unique telles qu'elles sont énoncées au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt : Attendu que M.

TERRE D'OPALE HABITAT C/ M.

L'Afrique, qui était une terre vide de 100 millions d'habitants en 1900, sera une terre pleine à ras bord de 2 milliards et plus en 2050.

que modifiée par ses protocoles successifs et ne caractérise pas une telle faute la simple circonstance que le transporteur n'aurait pas pris de mesures permettant d'assurer l'arrivée à destination des

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les époux Y..., locataires à ferme de terres reprises par les consorts

Z... était la même avant que sa mère, qui avait toujours été considérée comme exploitante par la caisse de mutualité sociale agricole, ne lui ait fait donation des terres ; qu'en n'indiquant pas en quoi

attaqué que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, en violation du principe susvisé" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel a délibéré conformément à la loi ; qu'une telle