AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2302512_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A..., représenté par Me Aït-Taleb, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle la directrice de la maison d’arrêt de Rouen l’a placé à titre préventif en cellule disciplinaire
Source officiellePage 30 sur 222
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504668_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B..., représenté par Me Aït-Taleb, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Source officielle