André A..., demeurant chez Monsieur B... ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

André Z..., 2 / Mme X... épouse Z..., demeurant ensemble : 63230 La Goutelle, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit :

André X..., 2°/ Mme Marie Y... épouse Z..., ès qualités d'héritière de feu Nicolas Y..., 3°/ M. Nicolas Y..., 4°/ M.

Y..., André, Z..., demeurant ci-devant ... et actuellement ..., 3°/ M.

André B..., 2°/ de Mme Marie-France de A..., épouse B..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

André X..., décédé en cours d'instance, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de M.

représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Me Eric WATERLOT, avocat au barreau de BÉTHUNE INTIMÉE Madame Stéphanie B...épouse X...

domicilié en cette qualité audit siège RCS PARIS 784 647 349 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Stéphane

sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de logements situés 29 avenue Léon Blum, 7 rue Edouard Lalo, 8, 10 et 12 rue de la Garenne, 1 D et 1 R rue André

réduction de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Tours (Indre-et-Loire) à raison d'un logement situé 1 allée André

Guillaume H, demeurant ..., Mme Laurence V, demeurant ..., Mme Barbara W, demeurant ..., Mme Stéphanie Y, demeurant ..., Mme Armel Geneviève M, demeurant ..., M. Vincent X, demeurant ..., M.

Résidence Renoir ... 49000 ANGERS Madame Stéphanie L... ... 49800 BRAIN SUR L'AUTHION Madame Peggy M...

Bruno Marcel Sydney André Y... né le 22 Août 1954 à LILLE (59000) demeurant ... INTIMÉS Mme Brigitte Z... née le 28 Mars 1959 à KOUMAC (98850) demeurant ...

. : - Eric S..., alias Eric T... ou encore Stéphane U..., - Isabel V... et Dario XW... agissant principalement auprès de Tristan J... ; que le lien initial entre tous ces partenaires tenait à la rencontre

Potocki, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 7 May 2001, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Ruslan

Potocki, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on various dates, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Anataliy

Potocki, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 5 July 2006, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Sergey

France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 22 janvier 2013 en un comité composé de   :   Angelika Nußberger, présidente,   Ganna Yudkivska,   André