Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Séguier, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

dotations relatives au financement de la psychiatrie de son établissement, en ce qu'il a fixé la dotation AC de l'établissement correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Segur

bénéficie à un montant incluant, outre les dépenses acceptées par l'autorité de tarification, celles dont la prise en compte a été refusée par ladite autorité, soit 410 913 euros au titre de la prime Ségur

cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société Seca, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre commercial "Record Segny

[P] muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Monsieur Eric SEGUY, Conseiller

Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Seguy, Mmes Douxami, Brinet, conseillers, Mme Prieur, M. Carillon, Mme Maitral, M. Redon, conseillers référendaires, M.

Seguy, Mmes Douxami, Panetta, Brinet, conseillers, Mme Prieur, M. Carillon, Mme Maitral, M.

accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) 77, en ce que la dotation ne comprend pas le financement de la dépense obligatoire pérenne relative à la revalorisation salariale « Oubliés du Ségur

implicitement rejeté sa demande du 17 septembre 2020 tendant à ce qu'il ne pas tienne pas compte des clauses de l'accord relatif à la fonction publique hospitalière conclu le 13 juillet 2020 au titre du " Ségur

CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique, assisté de Monsieur Tom SÉGUR

CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique, assisté de Monsieur Tom SÉGUR

la décision du 24 avril 2025 par laquelle le conseil départemental du Val-d’Oise a refusé de prendre en compte les charges afférentes à la mise en œuvre des mesures de revalorisation salariale dite « Segur

Prime Ségur

SEGUR 2

INDEMNITÉS SÉGUR

INDEMNITÉS SÉGUR

accord salarial segur

avenant segur 2