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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 6
DTA_2308322_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B C, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle 2°) d'annuler la décision du 21 décembre 2023 du préfet de l'Isère
Source officielleJuge unique 6
DTA_2308323_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
C B, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle 2°) d'annuler la décision du 21 décembre 2023 et du 22 décembre 2023
Source officielleJuge unique 2
DTA_2300039_20230206
6 février 2023
6 février 2023
C, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel la préfète de Drôme l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507719_20250819
19 août 2025
19 août 2025
définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 700 euros à Me Schürmann.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504201_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M. et Mme A, représentés par Me Schürmann, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317266_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
B C, Mme A D et tous les occupants de leur chef, de libérer, dans un délai de quinze jours, le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé au 59 rue Robert Schuman, appartement 8, 3ème,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507274_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403976_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404755_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite de la préfète de l'Isère de lui
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513417_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B... représenté par Me Schürmann, demande au tribunal 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502223_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2025, Mme D B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs G F A et E C, représentée par Me Schürmann
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503888_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
B A, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère d'exécuter l'ordonnance de référé n°2503547 du 4 avril 2025 et d'enregistrer sa demande d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500798_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A B, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions de refus implicite par lesquelles la préfète
Source officielleciv1
613721aacd580146773f5cd2
14 mai 1992
14 mai 1992
d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit de : 1°) Mme Veuve X..., née Geneviève de Z..., demeurant "Le Banastron" promenade Robert Schumann
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301189_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
A, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui donner
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203764_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510490_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B..., représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510741_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... représentée par Me Schürmann demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 13 août 2025 par laquelle le conseil départemental
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407942_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A..., représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 6 octobre 2024 par laquelle le préfet
Source officielleJuge des référés 6
DTA_2204038_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Morand, greffier d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu Me Schürmann, représentant M. A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
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