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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01828_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Si le requérant persiste en appel à mettre en cause la lisibilité du dossier soumis à enquête publique, en se prévalant de certaines observations du commissaire enquêteur et de ce que la commune elle-même
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201996_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B est né le 25 mai 1992 dans les camps de Tindouf au Sahara occidental. Il déclare avoir quitté le camp en juillet 2019, s'être rendu en Espagne, puis en France le 4 août 2019.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905335_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de l'arrêté par lequel le préfet a décidé de prolonger le délai afin de trouver un accord sur le financement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03422_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il ne se prévaut d'aucune autre attache particulière en France.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420aa8d5cd4a8758f7cbc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Me Samira MAHI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB192 C/ Monsieur [N] [Y] Madame [T] [G] Exécutoire délivrée le : à : Copie
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ae8d5cd4a8758f7d33
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Octobre 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra
Source officielle1/4 social
67ed812cda9e15c5131fb66c
1 avril 2025
1 avril 2025
’il n’existe pas de lien de subordination, ainsi qu’elle s’en prévaut.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102214_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'association Deaf Rock Records se prévaut d'ailleurs de ce que la plainte pénale déposée a été classée sans suite le 12 octobre 2021.
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de87
2 octobre 2025
2 octobre 2025
DBVB-V-B7F-BIJLW SARL TESS DEVELOPPEMENT SARL MASTERCOIFF C/ SOCIETE TOSELLO Copie exécutoire délivrée le : 2 Octobre 2025 à : Me Isabelle FICI Me Sandra
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01390_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elles soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’appréciation en retenant que leur créance était prescrite ; - la créance dont elles se prévalent
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdadcfadf06aa6fd3c64d3e
15 mai 2019
15 mai 2019
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Sandra ORUS, Présidente Madame Carole CHEGARAY, Conseillère Madame Séverine TECHER
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2412563_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
F... n’est pas imputable au service, faute pour les requérants de pouvoir se prévaloir de la présomption de causalité instituée par la loi 2020-2 du 25 janvier 2010 et d’établir de manière suffisamment
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01606_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Le fonctionnaire arrivé au terme d'une période de disponibilité pour convenances personnelles d'une durée supérieure à trois ans ne peut demander à " être maintenu en surnombre " et ne peut se prévaloir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00162
17 février 2021
17 février 2021
F..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Copie recto verso, 6°/ à l'association Bandol Ski Team, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Sanary Ski Team,
Source officielleChambre 1-1
6364bae0e405357f749ea7af
25 octobre 2022
25 octobre 2022
- N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHEF SOCIETE KONGSHOLM INVEST LIMITED C/ [Y] [H] [D] [L] [C] [B] SOCIETE ANJOCA FARMS LTD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63538880513cb5adff94372d
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Adresse 5] [Localité 3] née le 22 Juin 1963 à [Localité 4] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 assistée de Me Sandra
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68e5f007940fdbe4ba07780f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Décision attaquée : n° f23/05481 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 23 octobre 2024 APPELANT Monsieur [G] [V] [Adresse 1] [Localité 4], Représenté par Me Sandra
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03814_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B ne peut utilement s'en prévaloir à l'encontre de la décision litigieuse. 5. En quatrième lieu, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04175_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108345_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A E, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, - les observations de Mme F, représentant la commune de Colmar
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