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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
660cf2587c1ccb0008628c19
2 avril 2024
2 avril 2024
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 AVRIL 2024 APPELANT : Monsieur [L] [B] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5] [Adresse 6] [Adresse 6] représenté et assisté de Me Joffrey LE RUYET
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1114JUD006086000
14 novembre 2006
14 novembre 2006
In Runa Begum (FC) v.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200685_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
que Mme A ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de ces prélèvements de la méconnaissance du principe d'unicité de la législation sociale issu du règlement n° 883/2004, ni des jurisprudences De Ruyter
Source officielle1ère chambre
DTA_2004193_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il soutient qu'étant affilié au régime de sécurité belge, il n'a pas, en vertu des jurisprudences De Ruyter et Dreyer, à s'acquitter du prélèvement de solidarité institué pour financer le régime de sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2102168_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
C-50/05) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter (C-623/13) ; - l'ordonnance n° 20NC03814 de la cour administrative
Source officielle2ème Chambre
66ff859da4ff9ec259c095b5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
] [S] [H] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] Mme [B] [W] [Y] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Eléonore RUBAT
Source officielleJ.L.D.
68e40763681ed727f2a42155
6 octobre 2025
6 octobre 2025
UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 octobre 2025 à 14h10, Nous, Coralie COUSTY, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne-Bérangère RUBAT
Source officielleJ.L.D.
68e40768681ed727f2a4221e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 octobre 2025 à 14h06, Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne-Bérangère RUBAT
Source officielleJ.L.D.
68e40768681ed727f2a42224
6 octobre 2025
6 octobre 2025
UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 octobre 2025 à 13h58, Nous, Coralie COUSTY, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne-Bérangère RUBAT
Source officielleJ.L.D.
68e40773681ed727f2a4248f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 octobre 2025 à 14h04, Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne-Bérangère RUBAT
Source officielleRecours Soins psychiatriq
6870a1825b6604a26aae891f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'ALENCON APPELANT : [R] [S] Né le 07 novembre 1991 à [Localité 3] (Rhône) Comparant assisté de Maître Joffrey LE RUYET
Source officielle10ème chambre
DTA_2114057_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ils soutiennent qu'en application de la jurisprudence " de Ruyter " de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'Etat, ils ne peuvent être assujettis aux prélèvements sociaux dès lors qu'ils
Source officielle10ème chambre
DTA_2108074_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient qu'en application de la jurisprudence " de Ruyter " de la Cour de justice de l'Union européenne, il ne peut être soumis aux prélèvements sociaux sur la plus-value en cause dès lors qu'il était
Source officielle10ème chambre
DTA_2012432_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient qu'en application de la jurisprudence " de Ruyter " de la Cour de justice de l'Union européenne, elle ne peut être soumise aux prélèvements sociaux pour des revenus et plus-values relatifs
Source officielle10ème chambre
DTA_2111599_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Ils soutiennent qu'en application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et de la jurisprudence " de Ruyter
Source officielle3ème chambre A
65321aaf9e4ea48318f5ac07
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Viviane LE-GALL, conseillère - Aurore JULLIEN, conseillère assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT
Source officielle3ème chambre A
6431066828558704f52e6a07
6 avril 2023
6 avril 2023
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Raphaële FAIVRE, vice-présidente placée - Aurore JULLIEN, conseillère assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT
Source officielle3ème chambre A
6618cf0d7935f50008be42f9
11 avril 2024
11 avril 2024
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT
Source officielle3ème chambre A
66ff85aea4ff9ec259c09695
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT
Source officielle3ème chambre A
66878cdc05d6f7f678d49190
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT
Source officiellePage 30 sur 59