En premier lieu, par un arrêté n° 2023-DCPPAT-BCA-091 du 17 mai 2023, publié dans le recueil des actes administratifs n° 057 du 17 mai 2023 de la préfecture de l'Essonne, le préfet de l'Essonne a donné

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10259 F Pourvoi n° U 16-29.107 R É

Convoquée par lettre du 7 mars 2003, remise en main propre, à un entretien fixé le 14 mars 2003 préalable à un éventuel licenciement, elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 8 avril 2003

Rolph Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit : 1°/ de Mme Nicole A..., épouse B..., demeurant ..., 2°/ de M.

Le 10 mai 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 suivant. Le 28 mai 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe

Il précise que sur la période de juin 2018 à mai 2019, il faut prendre en considération la rémunération totale perçue d'août 2017 à mai 2018, soit 127,94 euros par jour de congé et 133,09 euros par jour

Par déclaration adressée au greffe le 6 mai 2022, Mme [F] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées.

[R], architecte, assuré auprès de la MAF.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 21/02570 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VZJT Jugement du 25 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Rodolphe

Ses conditions de travail n'ont pas été modifiées après mai 2019, continuant d'exercer ses fonctions selon le contrat conclu avec le dirigeant précédent en mars 2019, - en réalité, le salarié a bénéficié

RG 20/15568 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSFA Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2019071598 APPELANTES Madame [E] [W] Née le 15 Mars

RG 20/15575 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSFP Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2019071569 APPELANTS Monsieur [H] [C] Né le 13 Mai

RG 20/15584 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSGA Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2019071566 APPELANTS Monsieur [V] [F] Né le 27 Mai

RG 20/15587 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSGH Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2019071602 APPELANTS Monsieur [H] [C] Né le 07 Mai

RG 21/00429 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC4HO Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2020036328 APPELANTS Monsieur [J] [S] Né le 27 Mai

François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J125, avocat postulant Assistées de Me Charlotte BELLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0166, avocat plaidant et de Me Rodolphe

RG 21/00441 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC4IG Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2020032981 APPELANTS Monsieur [F] [B] Né le 22 Mai