A B doit être regardé comme demandant au tribunal la restitution de la quote-part de la taxe de la collecte des ordures ménagères correspondant au trop versé depuis l'année 2016.

courant et le préjudice d'affection habituel ; - une expertise judiciaire permettrait d'apprécier les conséquences du deuil pathologique qu'elle subit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,15 juin 1999), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

- Chambre 12 ARRÊT DU 26 Janvier 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/01373 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFEQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu

Dans la capitale, il n’y a aucun défilé militaire le 28   octobre, et à Thessalonique, le défilé scolaire se tient un autre jour que le défilé militaire.

Le mandataire judiciaire, au regard des circonstances, s'associe à la demande l'administrateur judiciaire de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 novembre 2021.

Pourvoi n° P 18-18.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu

Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires démontre que sa demande en paiement de l'arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe.

Par ordonnance rendue le 16 janvier 2018, le juge de référés de [Localité 8] a commis le Docteur [K] pour procéder à une expertise et a condamné la SAS DEPIL TECH à payer à Mme [H] [J] la somme de 1500

#xa0; s'il y a eu au regard de la troisième requérante une violation de l'article 9 de la Convention,   -   s'il y a eu au regard de la troisième requérante une violation de l'article 3 de la

En Bosnie-Herzégovine, les placements en monnaies étrangères effectués avant la dissolution de l’ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie (les «   vieux » placements en devises) sont

Devillers, président, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller, M. Boumendjel, premier conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023.

Devillers, président, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller, M. Boumendjel, premier conseiller, Rendu par mise à disposition au greffe le 6 septembre 2022. Le rapporteur, A.

Devillers, président, Mme Busidan, première conseillère, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025. La rapporteure, H.

Devillers, président, Mme Busidan, première conseillère, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025. Le rapporteur, A.

Les échéances seront débitées sur tout compte en devise ouvert de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur. (') Les échéances seront débitées sur tout compte en devises (ou le cas échéant