Code du travail, la rupture du contrat de travail par l'employeur, motivée par la mise à la retraite du salarié, ne constitue un licenciement que si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies

les tâches correspondant au niveau 3-1, sans rechercher à quel coefficient, eu égard aux fonctions exercées, elle devait être classée et si, au regard de cette classification, la salariée avait été remplie

1999) d'avoir rejeté sa demande de requalification alors, selon le moyen : 1 / que le juge devait vérifier si les conditions d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée étaient remplies

de caractère obligatoire qu'à la condition qu'elle présente les caractères de constance, de fixité et de généralité; que la cour d'appel, qui a considéré que la condition de généralité n'était pas remplie

ayant sollicité dans ses écritures d'appel la confirmation du jugement et fait valoir que par ordre du 15 décembre 1988, il avait accepté de débloquer 3 896,97 francs si bien que Mme A... se trouvait remplie

pour la perte de la marchandise, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à la société anonyme Manufor, réclamant le bénéfice de la garantie attachée au certificat d'assurance d'établir qu'étaient remplies

d'une part, que pour déclarer qu'elle n'était pas tenue par la convention du 26 mars 1987, le jugement avait relevé que les conditions auxquelles elle avait subordonné son accord n'avaient pas été remplies

l'Assedic ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la Halle aux Vêtements fait grief au jugement de l'avoir condamnée à remettre à Mme X... l'attestation Assedic conforme et dûment remplie

le moyen "que, dans le cadre du contrôle "a priori" de la reprise, les juges doivent seulement vérifier si, à la date pour laquelle le congé a été donné, les conditions de fond de la reprise sont remplies

préjudice était tiré de l'impossibilité d'assurer l'établissement, puisque les conditions imposées par l'unique compagnie d'assurance (UAP), acceptant de couvrir l'établissement, ne pouvaient plus être remplies

alloué une rente ; que la société Sofhunic, à qui étaient demandées des cotisations supplémentaires, a soutenu que les conditions de reconnaissance de la maladie professionnelle n'étaient pas remplies

astreinte, le bulletin de paie correspondant, alors, selon le moyen, que Mme X... ayant perçu les sommes qui lui revenaient dans les jours qui ont suivi son licenciement, la condition d'urgence n'était pas remplie

d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice; que, cependant, les juges du fond ne pouvaient considérer que les conditions prévues par ce texte étaient remplies

document produit aux débats ne faisait apparaître le montant de l'indemnité de précarité versée à Mme X... à l'issue de son contrat de travail, ce dont il résultait que la salariée n'avait pas été remplie

l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée de la propriété d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 / qu'une parcelle est qualifiée de terrain à bâtir si sont remplies

invoquant les dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, c'est à la condition expresse que les juges du fond constatent que les conditions prévues par ce dernier texte sont remplies

L. 312.14.1 du Code de la consommation), n'a pas pour effet de valider rétroactivement les renégociation de prêt intervenues avant sa publication et dont les conditions de régularités ne sont pas remplies

n° 57 tenant au délai de prise en charge et à l'exposition au risque, conditions administratives qu'elle n'avait pas étudiées ; qu'en refusant de vérifier si ces conditions administratives étaient remplies