Regis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Gervais transports, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Hasbro European Trading Bv, et l'avis de

par télécopie" ; qu'il en résultait l'absence de demande formée au greffe du conseil de prud'hommes ou adressée par lettre recommandée ; qu'en rejetant pourtant le moyen pris du défaut de citation régulier

[W] [I] et Mme [V], ès qualités, font grief à l'arrêt de dire régulière la mise en cause de la société HFP prise en la personne de son liquidateur, alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er avril 1996, qui l'a condamné, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel et entrave

magistrat instructeur a communiqué au ministère public des attestations pouvant être mensongères, produites par Patricia X..., avocate de la personne mise en examen ; que le procureur de la République a requis

La Cour d’appel confirme le jugement du juge de l’exécution en toutes ses dispositions, rejette la demande d’astreinte de 150 € par jour ainsi que la demande fondée sur l’article 700 du code de procéd

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré régulière la détention de M. S...

qu'en premier lieu un licenciement ne peut être prononcé avec effet rétroactif, qu'en second lieu, le juge n'a recherché ni si la sanction était justifiée, ni si la procédure de licenciement était régulière

soeurs sont français, qu'il bénéficiait d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'au 20 mai 1995, et qu'il appartenait à la préfecture de lui renouveler le titre de séjour pour être en situation régulière

I, 15 juillet 1999, n° D 97-12.029), l'arrêt attaqué déclare le contrat de prêt régulier et, après avoir en application des dispositions de l'article 1152 du Code civil limité à 5 % l'an les intérêts dus

X..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de ce salarié, faute de notification régulière de la lettre de licenciement, alors, selon les moyens, que l'arrêt

[L] [B], que les conditions de la flagrance étaient réunies avant même que ne débute la perquisition litigieuse, de sorte que le recueil d'un assentiment pour y procéder n'était pas requis.

pour voir condamner le salarié au respect de la clause de non-concurrence et au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, méconnaissant les principes régissant

travail résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit, à peine de constituer un contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant que le contrat régissant

été par la société Roos ou bien par le fournisseur allemand, dans le cadre d'un contrat distinct et moyennant un prix, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant

d'exploitation et si cette circonstance n'excluait pas, par elle-même, l'existence d'un usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des règles régissant

procédures fiscales étant une personne morale, la société UTI, les visites et saisies effectuées dans le bureau mis à sa disposition dans le cadre des fonctions exercées au sein de la société sont régulières

de 23 503,17 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 19.6.1 et 19.6.2 de la norme AFNOR P 03-001 que le maître d'ouvrage, qui ne notifie pas à l'entrepreneur, dans les délais requis