avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux Sèvres, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme Y..., de la société La Roulerie et de la société Delphine Raymond

1993) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si le travail effectué par la conditionneuse avait été supprimé et si Mlle Z..., embauchée sous contrat

lui était reproché le vol d'une bouteille de spiritueux ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et séieuse et d'avoir en conséquence condamné

Ordonne à l'employeur de délivrer à la salariée les documents sociaux de fin de contrat rectifiés.

  Conduit au commissariat du chef de vol, il fut interrogé et libéré trois heures plus tard.

poissonnerie était effectué le 26 octobre 1992 (...) ; la présence d'un stock d'une valeur de 400 001,18 francs était constatée ; le stock était constitué pour une large part, soit 244 000 francs, de

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite et a en conséquence débouté la partie civile de son action ; "aux motifs que les conditions

"extra" en espèces sans être déclarés, versent par l'intermédiaire du comptable, les recettes occultes en espèces au dirigeant qui les utilise pour jouer au Casino de Deauville (pièce 1-2)" ; que "Raymond

"extra" en espèces sans être déclarés, versent par l'intermédiaire du comptable, les recettes occultes en espèces au dirigeant qui les utilise pour jouer au Casino de Deauville (pièce 1-2)" ; que "Raymond

André-Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 24 juin 2003, qui a condamné le premier, pour banqueroute et dénonciation mensongère, à 2 ans d'emprisonnement dont

des parties (transfert contractuel du contrat).

[G] a été engagé par la société Samu Auchan en 1993 en qualité de chef de rayon ; que son contrat de travail a été transféré en 2002 à la société Organisation Intragroupe des achats (OIA) ; que la société

COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GO SPORT, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 novembre 2000, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée

Y..., entré au service de la société Andrézieux distribution "Centre Leclerc" le 29 janvier 1993, en qualité d'employé libre-service, occupant par la suite les fonctions de chef du rayon poissonnerie,

unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société civile professionnelle de chirurgiens-dentistes Fathy X... et Yacine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 janvier 1999) de l'avoir condamnée

une maîtrise des deux registres linguistiques : français et arabe, et que sa naturalisation française, obtenue en 2009, démontre un enracinement dans la culture française dont elle entend servir le rayonnement

sens de l'article L. 122-44 du Code du travail ne suspendent la prescription que si elles sont intervenues dans le délai de deux mois de la commission du fait reproché, de sorte que peu importe la condamnation

, qui fixe à un rayon de cinquante kilomètres à vol d'oiseau autour des magasins Gifi l'interdiction pour la société ACS Thiers ou ses représentants d'exercer une activité concurrente, conduit, du fait