réinstallés dans une profession non salariée : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

CETAT46-07-02 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Prestations de retour et de subsistance.

CETAT46-07-02-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION -

CETAT46-07-02 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Capital de reconversion - Bénéficiaires.

. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 novembre 1989 par laquelle le délégué aux rapatriés

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Contentieux - Délai de recours.

. - RAPATRIES. - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT. - PRET FONCIER DE REINSTALLATION..* CONDITIONS D'ATTRIBUTION [ ARRETE DU 10 AOUT 1962 ].

. - RAPATRIES. - GENERALITES..* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS POUR FAUSSE DECLARATION - [ ARTICLE 50 DU DECRET DU 10 MARS 1962 ].

Jacques X..., ressortissant français, unique détenteur du titre représentatif de cette société, a rapatrié ce titre en France, le 23 décembre 1986, et s'est acquitté dans le même temps de la taxe libératoire

l'un des membres de l'équipage du navire a été blessé accidentellement par le déclenchement de l'hélice du moteur du hors-bord de l'annexe ; qu'après avoir pris en charge les frais médicaux, de rapatriement

technologies France a informé Monsieur [V] [V] de sa réintégration de plein droit en son sein (pièce 12), et lui a adressé des offres de reclassement et demandé des renseignements pour assurer son rapatriement

La sécurité sociale italienne ne prend pas en charge le rapatriement des corps. Seul moyen pour se faire rembourser. Faire sortir le cadavre de l'hôpital en le faisant passer pour un malade vivant.

son frère, lequel lui cédait en contre-partie 5/12e de ses droits indivis sur l'une des propriétés (La Jacotte) et 1/5e sur la seconde (Sainte-Croix) ; que, lors des opérations d'indemnisation des rapatriés

sociétés Francemat, Mers et Transabal, lesquelles ont respectivement chargé des déplacements la société Somat, la société Bedese et la société Pekaes; que la marchandise, refusée à la livraison, a été rapatriée

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rappa, avocate de M.

décision du 11 avril 1989 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de lui délivrer une attestation lui reconnaissant la qualité de rapatrié

visées ci-dessus ; Attendu que le fromage "grana padano" bénéficie d'une appellation d'origine protégée par la convention franco-italienne du 28 avril 1964 dont l'annexe ne mentionne pas la forme râpée

CETAT46-02-03,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Prêts de reclassement et subventions complémentaires - Etendue du bénéfice de ces avantages aux personnes rapatriées avant la date