Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 9 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641405
- Date
- 9 mai 1969
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Procédure
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Question juridique
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source officielle46-02-03,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Prêts de reclassement et subventions complémentaires - Etendue du bénéfice de ces avantages aux personnes rapatriées avant la date de publication du décret du 10 mars 1962 - Conditions de l'extension - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur la réalisation de ces conditions. | 54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL -Contrôle de la qualification juridique des faits - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Rapatriés - Conditions d'extension aux personnes rapatriées avant la date de publication du décret du 10 mars 1962 des avantages prévus par ledit décret.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 9 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641405
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel