Conseil d'État5 / 3 SSR
Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 30 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642915
- Date
- 30 juin 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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source officielleOUTRE-MER. - RAPATRIES. - GENERALITES..* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS POUR FAUSSE DECLARATION - [ ARTICLE 50 DU DECRET DU 10 MARS 1962 ].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 30 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642915
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel