, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme A... et le syndicat CGT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel (Aix-en-Provence

sur ces éléments de nature à établir un défaut de surveillance imputable au centre, et, partant, son manquement à son obligation de prudence et de diligence, et donc sans rechercher si le centre avait

, qui, pour infractions à la réglementation sur l'élevage et la commercialisation des animaux d'espèces non domestiques, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, dont 15 000 francs avec sursis, et a prononcé

de Roland G... et de Patrice F..., d'une part, et de l'administration des Douanes, d'autre part, la cour d'appel, par arrêt du 26 septembre 1990, a annulé le jugement en ce qu'il avait condamné les prévenus

coupables de fraude fiscale et prononcé les sanctions pénales, l'arrêt infirmatif attaqué, a rejeté la demande de l'administration visant à ce que les prévenus fussent condamnés à solidarité avec le redevable

faits ont été commis et à la personnalité du prévenu, la peine prononcée constitue une sanction adaptée aux données de l'espèce ; qu'il échet également de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné

la présence de l'objet litigieux dans son véhicule" ; "alors que, en ne reconnaissant pas d'office au prévenu le bénéfice des dispositions de l'article 7 de la loi n°95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1999, qui, sur renvoi après cassation des peines complémentaires prononcées contre lui pour infractions

de procédure que la société Bernard X... a commercialisé, en 1996 et 1997, environ 26 tonnes de miel, sous la dénomination, "Fleurs des Vosges" ; qu'à la suite d'analyses d'échantillons révélant la présence

Pierre-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 avril 2003, qui, pour faux et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec

novembre 1990 à Melun est régulière ; "aux motifs que la perquisition critiquée a été effectuée, le 20 novembre 1990 à 15 heures, au domicile de Claude Z... situé au-dessus d'une boîte de nuit, en présence

, dont le siège est 16, rue ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M.

pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23 et 50 de la loi de 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la Cour a condamné le prévenu

et secrétaire général de l'OM Plus, du chef du service photographies des quotidiens Le Provençal et La Provence, d'un reporteur photographe au journal Le Provençal, du rédacteur en chef du journal Le

X... coupable de complicité d'escroquerie, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que le prévenu n'a pas lui-même rédigé le

le tribunal a retenu l'état de récidive légale, dans la mesure où la précédente condamnation prononcée le 17 février 1993 par le tribunal correctionnel d'Epinal à l'encontre de Brigitte X... pour des

l'interdiction du territoire français ; "aux motifs que les déclarations du prévenu, recueillies lors de l'enquête préliminaire, alors qu'il n'a jamais argué que celles-ci aient pu lui être arrachées