décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

et de la protection sociale le plaçant d'office et pour six mois en congé de longue maladie ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant

: 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée d'une part contre l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale enregistré le 7 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

X... des dispositions du titre III de la convention générale de protection sociale (CGPS) du 16 juillet 1987 à compter de son 50ème anniversaire selon les conditions définies par ladite transaction ; que

Le 6 septembre 2021, Mme [S] [J] a déposé une demande de pension d’invalidité auprès du régime de protection sociale des travailleurs indépendants.

l'une des employées, à la date d'audition du prévenu, soit le 19 juillet 1993 ; "alors que, premièrement, seule l'omission volontaire de toutes les déclarations exigées par les organisations de protection

Z... et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIRE "LE VETYVER" et le recours n° 102 061 du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE concernent un même litige ; qu'il y a lieu de joindre ces

Z... et la société Chen coupables de travail dissimulé, embauche de salariés sans déclaration préalable conforme à l'organisme de protection sociale et d'emploi en France d'un étranger non muni d'une autorisation

; qu'ainsi, chaque Etat reste libre d'organiser son propre système de protection sociale obligatoire, la mise en concurrence ne concernant nullement la protection sociale obligatoire et l'affiliation

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 24/05957 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZYR [7] C/ [D] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 8

mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOHAMED X..., NE EN 1951, ETAIT AFFILIE DEPUIS LE 7 SEPTEMBRE 1972 AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES ETUDIANTS : QU'IL A ETE VICTIME LE 13 NOVEMBRE 1973, A UNE EPOQUE

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 8 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat

novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 17 août 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

date du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

jugement du 21 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection