AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d1a9ba5988459c480d2
8 juillet 2004
8 juillet 2004
intervenu entre le moment où les premiers juges avaient rendu leur décision et le moment où elle a statué, la cour d'appel, qui a appliqué au litige une solution qui n'était pas conforme à l'état du droit positif
Source officiellePage 30 sur 3380
cr
613725ebcd58014677421904
7 février 2001
7 février 2001
fait est celui, qui, sans avoir qualité, assume en fait les fonctions du gérant de droit caractérisées par des pouvoirs d'initiative, de direction et de contrôle, et par l'accomplissement d'actes positifs
Source officielle