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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d1a9ba5988459c480d2

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

intervenu entre le moment où les premiers juges avaient rendu leur décision et le moment où elle a statué, la cour d'appel, qui a appliqué au litige une solution qui n'était pas conforme à l'état du droit positif

Source officielle

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CC

cr

613725ebcd58014677421904

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

fait est celui, qui, sans avoir qualité, assume en fait les fonctions du gérant de droit caractérisées par des pouvoirs d'initiative, de direction et de contrôle, et par l'accomplissement d'actes positifs

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423041

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

l'article L. 351-16 du Code du travail disposait que la condition de recherche d'emploi était satisfaite dès lors que les intéressés étaient inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissaient des actes positifs

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit qu'il existaitc/Christine Y

61372581cd5801467741e592

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

des moyens matériels nécessaires au transport de l'enfant hors du domicile familial ; qu'ainsi, pour avoir participé par ses conseils aux préparatifs matériels, elle doit se voir reprocher des actes positifs

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CC

civ2

6137240ecd58014677411ac3

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

articles 1341 et 1382 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à déclarer que "la SCI Le Vialbe ne rapporte pas la preuve que la situation de l'ACMM permettait d'envisager une situation financière positive

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00558

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Pour les salariés disposant d'un compteur positif, l'accord prévoit les modalités de récupération et en cas de compteur positif au 31 décembre, un transfert automatique du solde dans le capital temps individuel

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civ3

61372364cd58014677409281

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

dont il résultait qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions légales requises, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision et viole l'article 1134 du Code civil, ensemble méconnaît ce que postule

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CC

soc

61372379cd5801467740a3ff

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

que les salariés licenciés auraient une priorité d'embauche en cas de candidature, à une offre d'emploi à condition de présenter les aptitudes nécessaires au poste proposé ; que les lettres de Mme Y..

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soc

61372447cd580146774142d1

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

X... faisait valoir que lors de son embauche par contrat à durée indéterminée, il avait été tout simplement évincé du poste qu'il occupait précédemment d'agent d'entretien à l'établissement thermal de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00404

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

la rémunération de l'ensemble des agents de La Poste ; qu'un accord salarial conclu en 2001 prévoyait que « fin 2003 les compléments poste des agents contractuels de niveau I-2, I-3 et II-1

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00595

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Localité 6] Sud [Localité 7], les postes d'agent de production pour les deux premiers et le poste de pilote de production pour le dernier. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00538

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

qu'il convenait de remplacer mais indiquaient également que le travailleur temporaire n'était pas recruté pour remplacer précisément ce salarié et que ce remplacement se faisait par « glissement de poste

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00540

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

qu'il convenait de remplacer, ils indiquaient également que le travailleur temporaire n'était pas recruté pour remplacer précisément ce salarié et que ce remplacement se faisait par « glissement de poste

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soc

61372325cd58014677406079

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

plan ; qu'en s'abstenant d'analyser l'ensemble de ces mesures et en exigeant en outre de la part de l'employeur une recherche active et individuelle en reclassement en faveur de chaque salarié dont le poste

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100385

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Si un client est testé positif au test de dépistage "rapide'' par prélèvement, que se passe-t-il ?

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100377

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Si un client est testé positif au test de dépistage "rapide'' par prélèvement, que se passe-t-il ?

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100374

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Si un client est testé positif au test de dépistage "rapide'' par prélèvement, que se passe-t-il ?

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100370

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Si un client est testé positif au test de dépistage "rapide'' par prélèvement, que se passe-t-il ?

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100388

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Si un client est testé positif au test de dépistage "rapide'' par prélèvement, que se passe-t-il ?

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100387

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Si un client est testé positif au test de dépistage "rapide'' par prélèvement, que se passe-t-il ?

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