que le couple avait souscrit un contrat de location avec option d'achat le 22 septembre 2023, avec le règlement d'un premier loyer de 15 417,15 euros, que ce choix de dépense était non adapté et avait obéré

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2025 et 15 janvier 2026, l’association Tutelger, représentée par Me Ober, demande au tribunal : 1°) de condamner

Robert ingénierie produisent en leur pièce n°7 un justificatif de production des pièces sollicitées.

D'AVIGNON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 Octobre 2022 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 14 Octobre 2022, Nous, Marie-Pierre

barreau de VALENCE L'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public qui a fait connaitre son avis le 16 janvier 2026 DEBATS : A l'audience publique du 1er avril 2026 tenue par Marie-Pierre

Jean-Luc MATTIUZZO, Président de l'audience, Mme Marie-Pierre ALBANEL et Mme Aïda SIMAL, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré, fait rapport des débats à M. Pierre SIRODOT et jugé.

Jean-Luc MATTIUZZO, Président de l'audience, Mme Marie-Pierre ALBANEL et Mme Aïda SIMAL, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré, fait rapport des débats à M. Pierre SIRODOT et jugé.

1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2008 XF No 2008/634 Rôle No 07/12773 SOCIÉTÉ FINANCIÈRE ET COMMERCIALE DE LA TUILERIE C/ Pierre-Louis X...

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

Invoquant la commission d'une faute grave durant l'exécution du préavis, l'employeur a mis à pied le salarié à titre conservatoire le 24 octobre 2013, puis a mis fin au préavis le 12 novembre 2013. 2.

des conclusions des demandeurs faisait clairement état de la production, en pièce n° 36, de l'« expertise des valeurs d'immeuble réalisée en 1994 » (conclusions p. 32 et conclusions de Mme T... p. 27

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Audrey BACHIMONT, Greffière

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Pierre X..., administrateur associé de la SCP Dufay-Mulhaupt, demeurant ..., prise en son établissement 4, place des Martyrs, 68000 Colmar, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

des pièces.

auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Bressuire, 2°/ prononce la décharge de ces impositions, 3°/ à titre subsidiaire, ordonne une expertise ; Vu les autres pièces

Cantal devant la cour administrative d'appel de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces