Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin 2021 et 25 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Morisset et Me Neto, demande au tribunal :

AURAIT COMMIS DES FAUTES CIVILES GRAVES EN CONFIANT LA CLE DU COFFRE-FORT A D'AUTRES PERSONNES ET EN N'ASSURANT PAS LA FERMETURE DES OUVERTURES DONNANT SUR LA PIECE OU SE TROUVAIT LE COFFRE; "ALORS

Des pièces ont été demandées à Mme B, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Angélique NETO, Présidente Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère

ne peut être supplée à l'absence du dépôt des pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de joindre les pièces à la requête.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Angélique NETO, Présidente rapporteur Mme Séverine MOGILKA, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Angélique NETO, Présidente Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère

société Melonet la méthode consistant à valoriser le fonds de commerce à hauteur de 19% du chiffre d'affaires généré par la société est erronée dès lors que ledit fonds est exploité sous l'enseigne Netto

Jean-Pierre, Charles YD..., 47°/ Mme Danièle ZQ..., épouse YD..., demeurant ensemble ..., 48°/ M.

de communiquer au nouveau syndic un certain nombre de pièces résulte de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Mme Angélique NETO, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

, Conseillère rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Mme Sylvie PEREZ, Présidente Mme Catherine OUVREL, Conseillère Mme Angélique NETO

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère rapporteur Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Angélique NETO, Présidente Madame Paloma REPARAZ, Conseillère Mme Séverine MOGILKA, Conseillère Greffier

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.