les articles sus mentionnés ; 3°/ que lorsqu'un mis en examen fait valoir, à l'occasion d'un contentieux de la détention, qu'il est atteint d'une maladie grave et que son maintien en détention ne permet

X... a déjà été condamné en 2010 par une amende et par de l'emprisonnement avec sursis, si bien qu'il ne peut bénéficier du sursis simple ; qu'il n'a pas comparu devant la cour si bien que celle-ci ne

qu'être déclarée irrecevable ; "alors que, premièrement, le préjudice est direct, et permet la constitution de partie civile, s'il découle des faits constitutifs de l'élément matériel de l'infraction

la clause de non-concurrence stipulée par les parties était licite, alors que, selon le moyen, d'une part, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail est illicite lorsqu'elle ne permet

n'y avoir lieu à référé sur cette demande ; Attendu que Françoise X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé cette dernière ordonnance, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut

remplacer le président de chambre, soit encore le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations; que l'absence de mention dans l'arrêt quant à l'identification du président ne permet

dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement économique d'un salarié ne peut

du montant des cotisations syndicales annuelles, dès lors que le dispositif conventionnel ne porte aucune atteinte à la liberté du salarié d'adhérer ou de ne pas adhérer au syndicat de son choix, ne permet

pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; que le mandat d'entremise donné à un agent immobilier ne lui permet

des avis de mise en examen et des actes d'information cotés D. 35 à D. 44 inclus, et a également constaté la prescription de l'action publique alors « que l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 permet

l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande de constatation du renouvellement du bail commercial, alors : « 1°/ que la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que dans l'appréciation

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Perret, à la société AJ UP représentée par M.

dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes, de l'inviter à mieux se pourvoir devant les juges du fond et de le débouter de ses demandes additionnelles, alors : « 1°/ que la formation de référé peut

[P] [S] à lui payer, à titre principal, 8.652 euros ou, à titre subsidiaire, le solde correspondant aux deux mises en demeure dont elle peut justifier de l'envoi ; condamner M.

l'enfant [H] [C] doit être fixé au regard du guide barème prévu par l'annexe 264 du code de l'action sociale et des familles entre 50 à 79 %, - dit en conséquent que l'état de santé de [H] [C] ne permet

X... et Z... auraient fait de l'activité juridique qui leur est reprochée, leur activité principale ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que les prestations fournies étaient effectuées

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette et qu’il perçoit 1100 euros de retraite mensuelle.