ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [O] [W], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [E] [K] veuve [P], ayant SAS Buk Lament-Robillot

, il ressort des pièces du dossier que les commissions de remembrement n'ont pas créé, mais simplement tenu compte de l'existence de la servitude de passage existant sur la parcelle 83 au profit des propriétaires

Robert François X... C / M.

D [Cadastre 1] pour accéder à sa parcelle D [Cadastre 4] et délimitant sur les parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 10] une partie indivise formant son accès à sa propriété bâtie ; (…) que la parcelle

Robert H... a indiqué pour sa part qu'il occupait une partie des parcelles 183 et 182 de la terre TEPAATAI en raison d'un accord avec Mme C..., propriétaire de ce lot.

au barreau de ROANNE INTIMES : Monsieur Yannick X... ... 42430 SAINT-JUST-EN-CHEVALET représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER, avocats au barreau de LYON, assisté de la SELARL ROBERT

[...] et à 7 euros/m2 pour les parcelles [...] et [...] , sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les parcelles expropriées ne bénéficiaient pas d'une situation privilégiée de nature

* La SAS SASU [B] [V] Numéro SIREN : 794047761 [Adresse 3] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître BOUTEILLE Amélie Case n° 136 - [Adresse 4] Maître PERRET Géraldine - SELARL ROBERT

de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 04 octobre 2023 enregistrée au répertoire

Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Les Etablissements Jaula, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [N] et de MM.

Robert PARNEIX, Président de Chambre, Président, M. Jean-Luc MARTIN, Conseiller, rapporteur, M. Marc SALVATICO, Conseiller. qui en ont délibéré.

que les parcelles cadastrées [...] et [...] appartenant à Mme W... ne bénéficient d'aucune servitude conventionnelle de passage grevant le fonds [...] appartenant à M.

B C du domaine public de Clisson Sèvre et Maine Agglo sur la parcelle cadastrée section BA n°6 située 15 rue des Malifestes à Clisson (44190) ; 2°) de l'autoriser à faire procéder sans délai à l'évacuation

Robert A..., qu'il s'agit de l'ancien propriétaire de la parcelle appartenant aujourd'hui à la SCI Foncière du Trident et qu'il ne peut valablement attester de la possession acquise par son auteur, le

observations de la société civile professionnelle MATTEI et DAWANCE, Me Luc F..., et la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT

A l'audience de plaidoirie du 15 Décembre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés

PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur Robert JAOUEN, président de chambre a été entendu en son rapport oral, Me DUDOGNON Agnès, avocat en sa plaidoirie, Me GARNERIE

JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier.