Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2300133_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan (…) / Ce droit de préemption est ouvert à la commune.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004272_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D'une part, la parcelle A n°1437 n'est pas classée en zone Ap.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il ressort de ces mêmes pièces que les secteurs en cause s'inscrivent dans une double volonté de circonscrire l'étalement urbain et de coordonner l'urbanisation avec le développement des infrastructures
Source officielle2ème chambre
DTA_2203991_20240222
22 février 2024
22 février 2024
en cause contredit les objectifs du projet d'aménagement et de développement durable qui vise une urbanisation des dents creuses, alors que les parcelles cadastrées AC n° 423 et n° 425 constituent précisément
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02185_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En l'espèce, si la parcelle cadastrée n° 570 est bordée au nord et à l'est par des parcelles classées en zone urbaine, il ressort des pièces du dossier qu'elle ne supporte aucune construction, qu'elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104846_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
l'urbanisation. 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001973_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, dans sa partie relative à la justification des choix, mentionne que le tissu urbain constitué répond à différents critères que sont la continuité urbaine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03880_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il soutient que : - le classement des parcelles cadastrées section C 489, 155, 591, 592, 495 et 496 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; le classement en zone urbaine des parcelles cadastrées
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007968361
6 juin 1997
6 juin 1997
tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 14 décembre 1988 du conseil municipal de Trébeurden portant approbation du plan d'occupation des sols en tant qu'elle concerne les parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22464_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par ailleurs, s'agissant du classement en zone à urbaniser 2AU de la parcelle , cette parcelle se situe en continuité de l'urbanisation existante de la commune de La Bastide d'Engras.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002982_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le document d'orientations et d'objectifs (DOO) du SCOT Loire-Angers prescrit le développement de l'urbanisation en continuité de l'enveloppe urbaine dans les centre-bourgs des communes et les quartiers
Source officielle1ère chambre
DTA_2200590_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B A, un permis de construire une piscine, un bâti attenant et une pergola sur les parcelles cadastrées section D n°s 434 et 847, au lieudit " Pianiccia ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02883_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En outre, le PADDUC formule des critères, à appliquer cumulativement, pour déterminer le caractère urbanisable d'une parcelle ou d'une unité foncière située dans la bande des 100 mètres.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23059_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
consistant à limiter la consommation des espaces agricoles et à définir des limites d'urbanisation claires ; - le classement différent des parcelles cadastrées D58 et constitue une rupture d'égalité
Source officielle1ère chambre
DTA_2101538_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
excès de pouvoir la décision en date du 22 juillet 2021 par laquelle le maire de Sotta a délivré à Mme B A un certificat d'urbanisme déclarant réalisable la construction de deux habitations sur les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00383_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques au regard du reclassement d'autres parcelles en zone urbaine ne peut en tout état de cause qu'être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01120_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Le deuxième axe dessine une hiérarchie du développement de l’urbanisation dans la commune, afin de définir une armature urbaine cohérente et structurée, avec le chef-lieu et ses quartiers périphériques
Source officielle3ème chambre
DTA_2000833_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
de la parcelle cadastrée section AK n° 129.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001322_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Eu égard à la nature et à l'objet du litige, Mme B épouse C, qui est propriétaire de la parcelle cadastrée section E n° 465 dont elle a vendu une partie à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301534_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des photographies et vues aériennes que ces parcelles se situeraient dans le même compartiment urbain situé de part et d'autre des parcelles
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