Vendée Habitat sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état des immeubles situés sur la parcelle cadastrée AI n°274 à Fontenay-Le-Comte, appartenant à M.

Vendée Habitat sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état des immeubles situés sur les parcelles cadastrées AI n°192 et 279 à Fontenay-Le-Comte, appartenant à M.

Vendée Habitat sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état des immeubles situés sur les parcelles cadastrées AI n°191 et 278 à Fontenay-Le-Comte, appartenant à M.

Vendée Habitat sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état des immeubles situés sur la parcelle cadastrée AI n°276 à Fontenay-Le-Comte, appartenant à M.

référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle

au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l'article R. 531-1, un expert aux fins : 1°) d'examiner l'état intérieur et extérieur des immeubles et ouvrages situés sur les parcelles

Elle soutient qu'une expertise est indispensable pour s'assurer de l'état des parcelles voisines avec leur éventuel bâti avant réalisation des travaux de démolition et de construction, tant dans l'intérêt

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

des Roses (parcelle 93001 1 AU 0073), 144 rue Henri Barbusse (parcelle 93001 1 AU 0018) et du bâtiment annexé au stade Docteur G situé 139 rue Henri Barbusse (parcelle 93 001 AV 0097), à Aubervilliers

Ferrassière demande au juge des référés de désigner un expert à l'effet d'examiner l'état du mur menaçant ruine situé sur le territoire de la commune de Ferrassières où il est cadastré à la jonction de la parcelle

Article 2 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

enregistrée le 28 décembre 2022, la commune de Vézeronce-Curtin demande au juge des référés de désigner un expert à l'effet d'examiner l'état du bâtiment menaçant ruine situé sur le territoire de la commune parcelle

Il résulte de l'instruction que l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée BA 107, au 4, rue Boileau sur le territoire de la commune d'Elne appartenant à Mme D A présente des désordres susceptibles de

section ZC numéros 1 et 58 situées à Bouzancourt et sur les parcelles section B numéros 242, 255, 261, 264, 265, 266, 269, 341, 345 et section C numéro 244 situées à Cirey-sur-Blaise.

PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1142 Appel des causes le 21 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03351 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755QX Nous, Madame METTEAU Pascale

Elle soutient que : - elle a constaté le stockage de divers déchets et d'épaves sur un terrain situé 495 rue du Prado, parcelle cadastrée n° AH 411 ; - avec l'accord du propriétaire de la parcelle,

Elle expose qu'il est indispensable de s'assurer de l'état de la parcelle avec son bâti avant réalisation des travaux de construction, qui débuteront au mois d'octobre 2023.

n° 52, n° 53 , n° 55 et n° 57 et section AI, parcelle n° 53 ; * de constater et décrire avec précision l'état de ces immeubles ; * de déterminer, le cas échéant, les causes et l'étendue des dommages

à pied et le seul droit des copropriétaires de ce fonds est de passer, - le fonds servant ne doit pas entraver ce passage ou le rendre plus incommode, mais reste propriétaire de la parcelle grevée,

Architecture – Ingénierie – Maîtrise d’œuvre », à l’effet de se rendre sur les lieux d’implantation des immeubles, sis sur les parcelles référencées ci-après.