numéro 437 960 073 [Adresse 1] [Localité 1] Représentées par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Ayant pour avocat plaidant Me Pascal

au barreau de PARIS Société PIERRE ET CEDRIC VIGNERON & PARTENAIRES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 16] représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOT et Pascale

barreau de MARSEILLE substitué par Me Emily BARTHELEMY, avocat au barreau de MARSEILLE SAS SOPREMA, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Laurent HUGUES de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER

Dès lors, le projet n'a plus pour assiette des parcelles situés sur la commune de Bardouville.

En 2010, après le décès de son père, le requérant eut un conflit avec un voisin membre du clan Abgal qui revendiquait la propriété d’une parcelle lui appartenant.

B..., propriétaire de la parcelle voisine au terrain d’assiette de ce projet, doit être regardé comme demandant l’annulation de ces deux décisions.

. / Ainsi les cœurs d'îlot parisiens, résultat de l'application de règles conçues à partir de la parcelle de propriété et de sa relation à l'espace public, condensent de nombreux enjeux de l'urbanisme

la requérante ne suffisent pas à démontrer que la réalisation de la seule extension litigieuse créerait une impossibilité absolue pour les services publics d'incendie et de secours d'accéder à sa parcelle

Caroline VERGNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT

GARNIER-GUILLAUMEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT

Par ailleurs, les parcelles cadastrées section AY n°157 et 128 sont classées en zone Acu (agricole coupure d'urbanisation).

En revanche, les différents éléments du dossier ne comportent qu'une représentation très schématique des futures installations de cette station, et ne représentent que les seuls réseaux avant travaux.

MIRIEU-DE-LABARRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT

LAGAUSIE - RODRIGUES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT

- signé par Monsieur Didier PIMOULLE, président et par Mademoiselle Caroline SCHMIDT, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. *** LA COUR,

    The applicants, as owners of certain plots of agricultural land in Eisenerz, were members of the agricultural association ( Agrar ­ gemeinschaft ) “Waldgenossen ­ schaft Eisenerz

. - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD, avoués à

nationalité française, demeurant : [Adresse 2] - [Localité 2] Représentées par Me Pauline COSSE, avocat au barreau de l’EURE, avocat postulant et ayant pour avocats plaidants : Me Charlotte LECOURT-SCHMIDT