Ferrari Bravo,     M.   C. Bîrsan,     M.   J. Casadevall,     M.   B. Zupančič, juges ,   et de   M.   M.

Appendix to Resolution ResDH(2005)51   Details of the sums agreed to in the friendly settlements   Case Application Date of judgment Non-pecuniary damage Costs Global amount Date of payment PASCALI

Ce terrain était classé au cadastre comme «   partita   » 10653, feuille 34, parcelle 590. 8.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2025, la SELARL PHARMACIE DU CENTRE et Mme A C LÉ, ayant pour avocat l'AARPI Practice Avocats, représentée par Me Ferracci, demandent

Pascal, président, Mme Chaumont, première conseillère, Mme Duroux, première conseillère, Assistés de Mme Ravera, greffière.

Mme [U] [I], épouse [M], est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section DN n° [Cadastre 9].

X... au titre de l'expropriation, au profit de la société Sequano Aménagement, d'une parcelle bâtie qui lui appartenait et sur laquelle la société Etablissements Broloc X... était locataire à titre commercial

tant qu'il porte atteinte au droit à un procès équitable : les arrêtés attaqués n'étaient pas des mises en demeure comme retenu par les premiers juges mais décidaient d'une part, de l'occupation de parcelles

TERRITORIAL TEAM [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Olivier PECHENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0899 SARL SLH QUALI [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Fabienne FENART

A... contre l'arrêt de la cour d'appel de Clermont-Ferrand du 16 octobre 2019 Enoncé du moyen 11.

de la servitude ni entravé structurellement ou cumulativement l'exercice du passage.

* 2209,25 € TTC, coût du désherbage des parcelles. * 1175,13 € TTC, coût d'un amendement en cuivre du sol. * 12 034,23 € TTC, coût d'un amendement en chaux du sol.

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Mme A B ainsi qu'à tout autre occupant sans droit ni titre de l'aire d'accueil des gens du voyage située sur une parcelle

A E et Mme H F pour la transformation d'une grange en habitation entraînant la création d'une surface de plancher de 90 m² sur la parcelle cadastrée section AB n° 97 ; 2°) de mettre à la charge de la

F82 ; considérant que cette parcelle est occupée par le supermarché Franprix ; considérant que tout d'abord l'expropriée reproche au juge de l'expropriation de n'avoir pas tenu compte de la présence de

P... de la parcelle de terrain du lot n° [...] cadastrée n° [...] du morcellement B..., 2e partie, de 75 a 28 ca au [...] et de dire que la présente décision fera l'objet d'une publication à la conservation

Dès que l'association sera constituée, le constructeur s'en retirera et n'en fera pas partie pour les lots non vendus, ni pour les parcelles restant lui appartenir, sauf s'il le désire », et que « l'association

Ferrari Bravo ,     M. Fischbach ,     J. Casadevall ,     S. Pavlovschi , juges , et de M.