La MAIF, assureur de Madame [P] [E], a par la suite diligenté une expertise amiable, confiée au cabinet Pascal TOUBON qui a convoqué les parties, par courrier du 12 juillet 2018, pour une réunion d’expertise

ICADE PROMOTION, venant aux droits de la société ICADE G3A, agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 784 606 576 Représentée par Me Pascale

sous le n° 428 998 710, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 428 99 8 7 100 [Adresse 5] [Adresse 4] Représentant : Me Pascale

Par ailleurs, il soutient que, dans la mesure où des accords ont été conclus, il aurait fallu demander la nomination d'un administrateur judiciaire au lieu de recourir à une licitation.

Localité 1] Représenté par Me Alexia ROLAND de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SA [8] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Pascale

siège, demeurant c/ SARL TANIA - [Adresse 8] Toutes deux représentées par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistées de Me Pascale

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANNEMASSE en date du 28 Juin 2023, RG F21/00128 APPELANT : Monsieur [G] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Pascale

siège social est sis [...], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège, représentée par Me Alexandra X..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Pascal

Quant à la critique faite expressément par l’appelant - l’expert n’aurait pas indiqué clairement ce qu’il entendait par `les abus constatés’ -, il est à noter que ce passage est suivi d’une explication

Il a agi comme maître de l'ouvrage pour construire deux maisons sur une parcelle et en tirer bénéfice. Son erreur ne peut l'exonérer.

00289 APPELANT : Monsieur [S] [Y] [X] né le 01 Mai 1977 à [Localité 11] (GRANDE BRETAGNE de nationalité Britannique [Adresse 8] S5W Calgary Alberta P3H 206 CANADA Représenté par Me Karen FAUQUE

il devait y avoir, celui-ci a été subi par les personnels de l’établissement et non par la commune elle-même ; la commune ne devait pas souffrir d’un préjudice de jouissance dès lors qu’il lui aura fallu

NEOMA BUSINESS SCHOOL [Adresse 1] [Localité 4]/FRANCE Représentée par Me Jean-martial BUISSON de la SELARL Littler France, avocat au barreau de PARIS et représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat

Il s’agit en particulier de la moitié d’une parcelle de terrain (parcelle n o   142, feuille/plan 33/29), sur laquelle se trouvent des bâtiments, à savoir un magasin, un appartement et trois maisons

ont été présentés par les parties, peuvent se résumer comme suit :           Le requérant a   acquis par acte notarié en date du 11 octobre 1979 quatre parcelles

La décision du conseil d’administration de l’entreprise municipale, adoptée aussi en 1982, indiquait qu’il devait être procédé à l’expropriation de la superficie susmentionnée sise sur l’îlot Passa (Tsirikaki

qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent se résumer comme suit :           Les requérants ont acquis par acte notarié en date du 11 octobre 1979 quatre parcelles

démontrée, le parquet ayant lui aussi fait appel, sans que l'on sache s'il s'agissait d'un appel principal ou incident ; qu'en tout état de cause, pour rendre l'appel incident du parquet caduc, il aurait fallu