*** FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 25 juin 1946 publié le 29 juin 1946 à la conservation des hypothèques de [Localité 7], la République de Chine faisait l'acquisition de la propriété d'une parcelle

12 mai 1980 par laquelle le préfet de l'Isère a approuvé le tracé de détail de la ligne électrique à 20 KV Crémieu-Siccieu-Saint-Julien et Carisieu ainsi que l'établissement des servitudes sur les parcelles

Coutard, Mayer, avocat des époux Z... et des époux X..., - les conclusions de M.

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat

Z... à laisser pénétrer les préposés de l'Electricité de France ou ceux de l'entreprise mandatée par ce service national sur des parcelles appartenant à la société "Garantie Mutuelle des Fonctionnaires

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M.

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseillerié, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la commune d'Ossun et de la compagnie d'assurances

CHRISTIAN DIOR COUTURE agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,30 avenue Montaigne-75008 PARIS représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Céline Miller, conseillère

Votre réponse à cet avertissement a été un courrier date du 12 septembre 2016, dans lequel vous critiquez vivement votre collègue de travail.

ZL9, sur laquelle était édifiée une maison d'habitation que le GAEC ne louait pas et n'habitait pas, était une parcelle parfaitement distincte et divisible de la parcelle Z3 ; que le moyen est, de ce

Elle répétait en riant enfoirée en entrant dans l'atelier devant les couturières. » 33. 

Madame [E] [A] épouse [N] née le [Date naissance 9] 1939 à [Localité 23], demeurant [Adresse 11] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée par Me Laurent COUTELIER

/16180 APPELANT ETABLISSEMENT CULLINAN ANSTALT ayant son siège Zollstr.9 FL 9490 VADUZ LIECHTENSTEIN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux représenté par Me Luc COUTURIER

sur la parcelle F 969 appartenant à Mme Y..., l'arrêt constate que l'acte authentique de propriété de celle-ci indique l'existence d'un droit de passage sur une moitié indéterminée de la parcelle F969

Degand, rapporteur public, et les observations de Me Kogeorgos pour la SCI Uka et de Me Couturier pour la SCCV Les Romarins.

SA SAFER IDF prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualityé audit siège no Siret : 642 054 522 ayant son siège 19 rue d'Anjou-75008 PARIS Représentée par Me Luc COUTURIER

SNC FREYSSINET FRANCE SA VERITAS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Février 2011 APPELANTE : SA AGORA représentée par ses dirigeants légaux 32 rue de la Couture