(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit de M.

Michel XB..., demeurant ..., 75020 Paris, 29°/ Mme Catherine XD..., demeurant ..., 30°/ Mme Catherine XE..., demeurant ..., 31°/ M. Philippe XI..., demeurant ..., 32°/ M.

demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Sami et Sophia Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 2000 par la cour d'appel de Paris

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2000), statuant après divorce, d'avoir attribué l'exercice de l'autorité parentale de leur fils exclusivement à Mme Y..., fixé la résidence habituelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2003), que la société Sophia murs, aux droits

[X] [S] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 2022/1596 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 31 mars 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des

[Adresse 2], 3°/ Mme [E] [B], domiciliée [Adresse 1], 4°/ Mme [M] [B], domiciliée [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° M 21-20.564 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, où elle exerce une activité professionnelle et qu'elle n'a pas davantage la qualité de contribuable à Liniers, n'étant pas au surplus rattachée au foyer fiscal de ses parents ; Mais attendu qu'après

Grigny II, n'étant pas irrévocable, la demande de sursis à statuer doit être rejetée ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu' ayant souverainement retenu que l'installation dans les parkings

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants serait exercée en commun par les parents ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il convenait de permettre aux

Armand X..., demeurant ..., 3 / de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Colmar, dont le siège

logement mis à la disposition d'un requérant par un des ascendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation logement; que tel est le cas d'un logement pour lequel le bail a été signé par l'un des parents

confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur son fils Alexis, né le 22 décembre 1990, sans relever en quoi l'intérêt de l'enfant commandait que l'autorité parentale soit confiée à un seul des parents

[M] [H] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 15 février 2022, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.

en fonction de catégories décrites à l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale ; qu'est classé dans la 4e catégorie l'enfant dont le handicap contraint notamment l'un des parents

société anonyme, anciennement dénommée société Banque Accord, dont le siège est [...] , [...], 2°/ à la société CA Consumer finance, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société BNP Paribas

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Grasse, 19 décembre 2002), que la société Banque nationale de Paris