Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, Mme B C, épouse A, représentée par Me Navarro, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

A..., patron d'un navire de pêche espagnol, n'excédant pas 50 tonneaux de jauge brute, a été poursuivi, sur le fondement des articles 10 du décret du 9 janvier 1852, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1983,

Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [A] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : En personne Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI

] Représentant (s) : Maître Jean François POLI Composition du trib unal lors des débats et du délibéré · Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI

d'office Représentant (s) : Défendeur (s) : L'AMBADA SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : En personne Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI

d'office Défendeur (s) : CORSE RACCORDEMENT SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Défaillant Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Jean-Pierre NAVARI

: Saisine d'office Défendeur (s) : AMADEI SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : En personne Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Défendeur (s) : Monsieur [N] [B] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Alexandra MOUSSET-CAMPANA Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Défendeur (s) : CORSICA BOBINAGE SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Sébastien SEBASTIANI Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Défendeur (s) : OLA EVOLUZIONE SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Philippe ROCCHESANI Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI

: Saisine d'office Défendeur (s) : NITRO BIKE SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Défaillant Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI

(s) : ALPHA CONCEPT ENERGIE SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Jean Benoit FILIPPINI Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Défendeur (s) : AMBULANCES NICOLINI SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Ugo IMPERIALI Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI

DSMB C/ [D] [N] [Z] [T] Grosse Délivrée le : à SAS DELTA AVOCATS Me Nicolas NAVARRI + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le

Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : [P] [K] [I] [K] née [U] C/ SARL SOULE NAVARRE

II- Sur les demandes formées par Mme [L] à l'encontre de la SCP Annie Navarri, Laurent Marsant et [X] de Giacomoni, notaires.

Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Jessica BARROSO Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur Jacques RAFFALLI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte