#808080; border-left:0.75pt solid #808080; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } THIRD SECTION DECISION Application no. 21305/13 Nada

border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 155 Août-Septembre 2012 Nada

lien matrimonial, les requérants ont produit un certificat de mariage établi le 27 février 2020, faisant état de l'enregistrement de leur mariage le 23 juin 1998, ainsi qu'une copie conforme d'un nikah nama

A..., représenté par Me Nafa Mezine, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 25 janvier 2024 en tant qu’il a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant

procédure de passation a méconnu les principes de transparence et d'égalité de traitement entre les candidats ; - le critère financier était irrégulier ; - les candidatures des sociétés Rama et Nana

Case Date of the decision 13951/15 Abdel Nabi Mohamed ABU AZIZ 06/02/2018 16997/15 Ruslan GODNIUC 20/02/2018 59527/15 Sergiu HODOROGEA 20/02/2018 52040/16 Maxim MARȚÎNIUC 06/02/2018 24804/14 Marcel MIRON

Samuel YX Y, demeurant chez Nana Akwante Bofour, P.O. Box T 113, Old Tafo-Kumasi (Ghana) ; M.

Inter’Sol [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jean-etienne NABO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1523 DEFENDERESSE S.C.

9 AUTRES REQUETES 28/06/2016 47578/13 João Pedro SOARES MIGUEL FERREIRA DOS SANTOS 27/01/2015 55399/12 Maria Alzira da Cunha ALVIM PINHEIRO ET AUTRES 09/12/2014 63601/13 Maria José PEREIRA DOS REIS NABAIS

page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 26 February 2024   FIFTH SECTION Application no. 43537/22 Nana

Company Complex [Adresse 4] [Localité 8] (ILES MARSHALL) Représentée par Me Maud SCHROETTER de la SELARL ESTANCE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Représentée par Me Henri NAJJAR

Demanderesse au déféré et appelante: Mme [O] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Guylène NABAB, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 91) Défenderesse

B..., représenté par Me Nassar, demande au juge des référés : d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté

A fait valoir qu'il est éloigné de sa chienne Nara depuis plus de deux mois et qu'il devra prendre en charge ses frais de garde par le refuge SPA de Poitiers, alors qu'il ne travaille qu'à temps partiel

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2026, Mme A..., représentée par Me Nafa Mezine, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions

Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, Mme Christine Augé, juge, Mme Nathalie Nassar, juge. Délibéré par les mêmes juges.

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FRANCE IARD COMPAGNIE GENERALI IARD Société SAGENA Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SA AVIVA ASSURANCES SA SOCOTEC Société SMABTP Syndicatdescopropriétaires [Adresse 16] SCI BAYIT SCI NACA