X..., auquel il avait été demandé, dès le mois de décembre 1987, de reconstituer sa carrière, n'a, malgré de nouvelles demandes, entrepris qu'au mois de mai 1988 les démarches voulues pour établir ses

selon le moyen, "que la notification de la proposition de révision du loyer doit mentionner, à peine de nullité, que, faute pour l'autre partie d'avoir contesté le loyer proposé dans le délai de deux mois

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

X... et Le Moux, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 mai 1993) qu'après la mise en redressement

en raison de l'absence d'une offre d'indemnité dans le délai légal, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 211-9, alinéa 4, du Code des assurances que l'assureur, qui n'a pas, dans les 3 mois

Fréchède, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des engagements de préparation au poste de directeur, alors, selon le moyen : 1 / qu'en tenant pour non contesté que dès le mois d'août 2000

prime de 13ème mois accordée à certains salariés de l'entreprise.

dont huit mois avec sursis probatoire et une confiscation.

[E] [D] à la peine de six mois d'emprisonnement en répression de faits d'emploi à son domicile d'une personne en situation irrégulière moyennant une rémunération manifestement insuffisante au regard des

Pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'un rappel de prime de treizième mois, l'arrêt retient d'abord qu'il résulte des bulletins de paie produits que cette prime a été attribuée non

de la notification des conclusions de l'appelant ; qu'en cas d'appel incident de l'intimé, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure ;

[H] de paraître dans la région Grand Est et quant à son cautionnement par un arrêt rendu le 21 novembre 2024, soit plus de deux mois après son appel formé le 19 septembre 2024 contre ladite ordonnance

après le récépissé de dépôt, cependant qu'en l'absence de décision de refus d'enregistrement dans le délai légal de six mois, cet enregistrement devait être réputé intervenu à la date du récépissé de

[E] fait grief à l'arrêt de fixer la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 1 000 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 2 000 euros par mois, de

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2004, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 17 mois

Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 1er octobre 1998, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

Des échantillons seront présentés à l'architecte pour approbation... ces éléments seront réalisés par des usines de préfabrication hautement spécialisées" ; que tout en constatant que le mot "béton" n'était